TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00955 – N° Portalis DB3S-W-B7J-276A

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 17 Juin 2025

Copie conforme délivrée le :

à :

M^e Nathalie FEUGNET

Madame [O] [N]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 17 Juin 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR :

Madame [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Mars 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat M^e Nathalie FEUGNET, elle même substitué par M^e Patricia ALMEIDA a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le défendeur a accepté le désistement par courriel en date du 28-05-2025.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT