Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 28 mai 2025, n° 25/01690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/01690 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2O2L
ORDONNANCE DU 28 Mai 2025
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 20 Mai 2025, concernant :
M. [H] [X]
né le 05 Janvier 1961
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 26 mai 2025 émanant de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 26 mai 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [H] [X], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Charges ·
- Dette ·
- Délais
- Taxes foncières ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Impôts locaux ·
- Imposition ·
- Montant ·
- Vente ·
- Taxe d'habitation ·
- Trésor public ·
- Cadastre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Sarre ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Date ·
- Liquidation
- Sécurité sociale ·
- La réunion ·
- Maladie professionnelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Expert judiciaire ·
- Mission ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Indemnité de résiliation ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Site internet ·
- Contrat de location ·
- Site ·
- Courrier ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en demeure ·
- Taxi ·
- Fracture
- Désistement d'instance ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Juge ·
- Débat public ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Espagne ·
- Défense au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pérou ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Congo ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.