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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 23 sept. 2025, n° 25/06837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/06837 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3H4.
N° minute : 134/2025
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN,
Vu l’arrêté n°114/2025 en date du 12 septembre 2025 de Monsieur le Maire de [Localité 4] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,
concernant:
Monsieur [W] [Y]
né le 24 Décembre 1958 à [Localité 8] (ESPAGNE),
demeurant [Adresse 3]
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Septembre 2025 ;
Vu l’arrête n°2025-83-AM-692 mettant fin à une mesure de soins psychiatriques prise par le Préfet du Var le 19 septembre 2025 ;
EN CONSEQUENCE
Statuant en notre cabinet :
CONSTATONS que la saisine en date du 16 septembre 2025 émanant du Préfet du VAR concernant:
Monsieur [W] [Y]
né le 24 Décembre 1958 à [Localité 8] (ESPAGNE),
demeurant [Adresse 3]
est désormais sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Ainsi rendue, le 22 Septembre 2025 par Madame SALAUZE Annabelle, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention,
Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Septembre 2025 par courriel à :
Monsieur [W] [Y]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République
Le Greffier
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