Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 26 mars 2025, n° 22/08127

TJ Draguignan 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du rapport d'expertise
La cour a constaté que le rapport d'expertise a été élaboré dans le respect des procédures légales et des règles de l'art, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Adoption des conclusions de l'expert
La cour a relevé que les parties ont exprimé un accord sur les conclusions de l'expert, rendant légitime la fixation de la limite divisoire selon ces conclusions.
Accepté
Équité dans le partage des frais
La cour a jugé que, conformément à l'article 646 du Code civil, les frais d'expertise doivent être répartis de manière égale entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ch. 4, 26 mars 2025, n° 22/08127
Numéro(s) :	22/08127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe MICHELPhilippe CAMPOLO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 22/08127 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JVWZ

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 26 Mars 2025

[M], [H], [L] c/ [C], [G]

COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Mars 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— Maître Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, M^e Jean-christophe MICHEL

1 copie dossier

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [W] [M]

né le 07 Décembre 1964 à [Localité 5] (VAR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [V] [H] épouse [M]

née le 08 Novembre 1965 à [Localité 4] (PUY-DE-DOME)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [U] [L] épouse [K]

née le 02 Juillet 1942 à [Localité 5] (VAR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [C]

né le 12 Juin 1947 à [Localité 7]

Madame [D] [G] épouse [C]

née le à [Localité 5] (VAR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par M^e BERTOLINO

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 25/11/2022 Mme [H] [V] épouse [M], Mme [L] [U] épouse [K] et M. [M] [W] ont fait citer Mme [G] [D] épouse [C] et M. [C] [I] par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 04/01/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété indivis sise à [Localité 5] (83) [Adresse 6] cadastrée AX [Cadastre 2] et de celles voisines appartenant à Mme. [G] [D] épouse [C], M. [C] [I] cadastrée quant à elle AX [Cadastre 1] ;

Par jugement avant dire droit en date du 14/06/2023 une expertise a été ordonnée aux fins de procéder aux diligences d’usages en matière de bornage ; le rapport a été déposé 01/08/2024 ; les parties ont conclu sur l’adoption des conclusions de l’expert ;

A l’audience du 22/01/2025 date à laquelle l’affaire a été fixée à plaider après plusieurs renvois ; les parties sont représentées par leurs conseils respectifs ;

Mme [H] [V] épouse [M], Mme [L] [U] épouse [K] et M. [M] [W] par la voie de leur conseil indiquent s’en rapporter à leurs écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et au terme desquelles il est sollicité que soit :

— Homologué le rapport d’expertise ;

— Fixer la limite divisoire entre les fonds conformément aux conclusions de l’expert Judiciaire selon la ligne EFGHI ;

— Partagé les frais entre les 3 parties en part égales ;

Mme [G] [D] veuve [C] indique par la voie de son avocat s’en remettre à ses dernières écritures et sollicite de même que soit constaté l’accord intervenu entre les parties et fixée la limite entre les parcelles AX[Cadastre 2] et AX[Cadastre 1] selon la ligne EFGHI telle que retenue par l’expert ; ainsi que soit partagé en 3 parts les frais d’expertises ;

Il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; la date de délibéré est fixée au 26/03/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la limite séparative des 2 fonds AX[Cadastre 2] appartenant à Mme [H] [V] épouse [M], Mme [L] [U] épouse [K], M. [M] [W] et AX[Cadastre 1] appartenant à Mme [C] [D] objet de la procédure sis [Adresse 6] à [Localité 5] (83) Vu le rapport de l’expert, et ses conclusions en date du 02/08/2024 ;

Vu l’argumentation et demandes concordantes des parties sur l’adoption des limites telles que retenues par l’expert dans sa proposition et telle qu’annexée à son plan selon la ligne EFGHI;

Il convient de fixer la limite séparative des 2 fonds cadastrés section numéro AX[Cadastre 2] et AX[Cadastre 1] sur la base du plan de délimitation annexé au rapport d’expertise à savoir la limite EFGHI ainsi matérialisée;

DIT que les propriétés des parties resteront ainsi délimitées dans l’avenir et de même ordonne l’enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents,

Sur la pose des bornes matérielles des fonds En l’état du rapport et de la limite fixée sur la base du plan de délimitation annexé rapport d’expertise à savoir la limite « EFGHI» ;

Dit que les bornes destinées à matérialiser cette limite seront placées, à défaut d’accord amiable des parties, par un géomètre expert désigné par voie de justice qui sera saisie par la partie la plus diligente, aux frais avancés par elle qui pourra ensuite en réclamer la moitié à l’autre partie ;

— Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

L’équité commandent que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens ;

S’agissant des frais d’expertise, ces derniers devront être supportés de façon égale entre toutes les parties par application de l’article 646 précité ;

Par ces motifs

Le tribunal Judicaire de DRAGUIGNAN, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort

FIXE la limite séparative des 2 fonds cadastrés section numéro AX[Cadastre 2] et AX[Cadastre 1] sis [Adresse 6] à [Localité 5] (83) sur la base du plan de délimitation annexé au rapport d’expertise à savoir la limite EFGHI ainsi matérialisée ;

DIT que les bornes destinées à matérialiser cette limite seront placées, à défaut d’accord amiable des parties, par un géomètre expert désigné par voie de justice qui sera saisie par la partie la plus diligente, aux frais avancés par elle qui pourra ensuite en réclamer la moitié à l’autre partie ;

DIT que les frais d’expertise, devront être supportés de façon égale en trois parts entre toutes les parties par application de l’article 646 du code civil;

Ainsi jugé aux jour, mois et date sus mentionnés

Le Greffier Le Juge