T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05584 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KY7L

MINUTE n° : 2026/85

DATE : 04 Février 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M^me Emma LEFRERE

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] veuve [M], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PROBAT 06, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 14 Janvier 2026 puis a été prorogée au 04 Février 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Ouahab BOUREKHOUM

M^e Serge DREVET

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Ouahab BOUREKHOUM

M^e Serge DREVET

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant bon de commande n°889 et facture n°2021197 du 1er juillet 2021, Madame [V] [G] veuve [M] a été démarchée par un conseiller technico-commercial de la SARL PROBAT 06, à son domicile situé au [Adresse 5] (83), pour des travaux consistant au traitement des bois de l’intégralité des combles, pour la somme de 11 500 euros TTC.

Exposant que le conseiller technico-commercial a, d’une part, fait renoncer à Madame [M] à son droit de rétractation et l’a exposée à un crédit dont les modalités n’ont pas été fixées au contrat, d’autre part que lesdits travaux sont non-conformes aux règles de l’art, et suivant exploit de commissaire de justice du 21 juillet 2025, auquel elle se réfère à l’audience du 12 novembre 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [V] [G] veuve [M] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL PROBAT 06, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

A l’audience du 12 novembre 2025, la SARL PROBAT 06 a formulé oralement ses protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame [V] [G] veuve [M] verse aux débats les rapports d’expertise établis en date des 26 octobre 2021 et 25 août 2022, par Monsieur [J] [B], expert du cabinet STELLIANT, mandaté par sa protection juridique la MAIF. Il est noté sur le premier rapport d’expertise que : « sur les nombreux bois de charpente visibles (s’agissant ici d’une charpente traditionnelle), il n’a été constaté que quatre à cinq injecteurs pour la mise en place du traitement xylophage. A notre sens et sous réserves de l’avis d’un spécialiste dans le traitement de charpente, les prestations sont très insuffisantes au vu du montant du devis établi par l’entreprise PROBAT 06. ». Il ressort du second rapport d’expertise que : « la société PAMTHER, que nous avons missionné indique dans son rapport, que les traitements n’ont pas été effectués d’une manière conformément aux règles de l’art. L’ensemble des règles applicables au traitement des bois n’a pas été respecté. Les préconisations effectuées par la société PAMTHER seraient la reprise totale du traitement du bois de charpente. »

Par lettre du 22 juin 2023 produite aux débats, la compagnie d’assurance la MAIF de Madame [V] [G] veuve [M], a adressé une mise en demeure à la SARL PROBAT 06 d’avoir à lui verser la somme de 3653,83 euros correspondant au montant des travaux de reprise des désordres chiffrés conformément au devis établit par société PAMTHER.

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [V] [G] veuve [M].

Il sera donné acte à la SARL PROBAT 06 de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, des mesures de consultation ou constatation n’étant manifestement pas suffisantes au vu de l’importance des désordres d’allure ancienne, et selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)

La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Port. : 06.08.17.59.31

Courriel : [Courriel 7]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], à [Localité 8] (83),

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserves ;

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner et décrire les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans les rapports d’expertise non contradictoires établis par Monsieur [J] [B] en date des 26 octobre 2021 et 25 août 2022,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de reprise, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis, dont le préjudice de jouissance, par Madame [V] [G] veuve [M], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— proposer un compte entre les parties,

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que de Madame [V] [G] veuve [M] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 4 MAI 2026, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 4 MAI 2027,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SARL PROBAT de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de de Madame [V] [G] veuve [M],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,