RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/01379 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LB2H.

Minute 2026 – 028

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu le programme de soins du 08 janvier 2026,

Vu le certificat médical sollicitant la réhospitalisation du 23 février 2026 du Docteur [X], psychiatre participant à la prise en charge,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète en date du 26 décembre 2025, concernant:

concernant:

Monsieur [Z] [W]

né le 03 Mai 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Vu le certificat mensuel communiqué depuis la mise en oeuvre du programme de soins, du 03 février 2026, établi par le Docteur [S] et la décision mensuelle du directeur maintenant la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Vu l’avis motivé du Docteur [X]en date du 27 février 2026,

Vu la saisine en date du 27 Février 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Février 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 27 février 2026 à :

Monsieur [Z] [W]

Madame [G] [R], mère du patient, tiers demandeur lors de la procédure d’hospitalisation complète contrainte initiale,

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu l’avis du 27 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Magalie NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [Z] [W]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que la situation de ce patient est déjà connue du JLD qui par ordonnance du 06 janvier 2026 a notamment maintenu une précédente hospitalisation complète contrainte ; que Monsieur [Z] [W] a par la suite fait l’objet d’un programme de soins le 08 janvier 2026 ;

Attendu que le programme de soins s’est poursuivi jusqu’à ce que le Doteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge sollicite la réadmission en hospitalisation complète du patient ; que selon ce certificat médical du 23 février 2026, Monsieur [Z] [W], patient psychotique, s’est présenté de lui-même aux urgences pour demander l’hospitalisation suite à la recrudescence de ses hallucinations avec idées de persécution ;

Attendu que Monsieur [Z] [W], lors de l’audience, n’a pas contesté son hospitalisation psychiatrique contrainte et a tenu à préciser qu’il s’est lui-même présenté à l’hôpital en vue de sa réadmission ;

Attendu que Maître [K], conseil du patient, n’a pas constaté d’irrégularité procédurale, et s’en est remise sur le fond à l’appréciation du magistrat ;

Attendu que la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte n’est pas encore d’actualité au vu de l’avis motivé du Docteur [X] du 27 février 2026 qui précise que l’évolution du patient est favorable sous l’effet de la prise en charge, mais que la critique des troubles reste partielle, de sorte que le maintien de la mesure est encore nécessaire ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [Z] [W]

né le 03 Mai 1996 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 5] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 05 Mars 2026 à 11h30 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 mars 2026 par courriel à :

Monsieur [Z] [W]

Maître [B] [K]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]

Madame [G] [R], mère du patient, tiers demandeur lors de la procédure d’hospitalisation complète contrainte initiale

Monsieur Le Procureur de la République

Le 05 Janvier 2026

Le Greffier