TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01447 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JHSI

Minute : 2025/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 06 Janvier 2026

E.P.I.C. INOLYA

C/

[A] [D]

[U] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Mme [A] [D]

M. [U] [D]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA – RCS [Localité 2] 780 705 703

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [H] [O], chargée juridique et social, dûment munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [A] [D]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, représentée par Monsieur [U] [D], son conjoint, dûment muni d’un pouvoir écrit

Monsieur [U] [D]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025

Date des débats : 11 Septembre 2025

Date de la mise à disposition : 17 Novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 10/09/2015, à l’effet du 05/11/2015, CALVADOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [D] et à Madame [A] [D] un local à usage d’habitation (référencé sous le n° 1177 01 01 0006), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 528,79 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/01/2025, INOLYA, venant aux droits de CALVADOS HABITAT, a fait délivrer à Monsieur [U] [D] et à Madame [A] [D] un commandement de payer la somme de 3107,28 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/12/2024 et mise en demeure de justifier de l’occupation d’un logement. Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [A] [D], une copie en a néanmoins été remise à domicile, à son attention, le 24/01/2025, à son époux, Monsieur [U] [D] qui l’a acceptée ainsi que pour lui-même, par Maître [Q] [L], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

Le 28/01/2025, INOLYA a signalé aux services de la CCAPEX de [Localité 2] cette situation d’impayé de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D], la bonne réception en ayant été confirmée par courriel du 31/01/2025.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 21/03/2025 afin de voir :

— Constater, ou à défaut prononcer, la résiliation de plein droit du contrat de bail convenu le 10/09/2015 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D], et ce à la date du 24/04/2025, soit DEUX (2) mois à compter de la date du commandement de payer.

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] de leurs biens et de ses occupants de leur chef s’agissant des locaux occupés par eux, avec si besoin l’assistance de la force publique.

— Condamner solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] au paiement :

— de la somme de 3107,28 €, correspondant au montant des arriérés de loyers échus à la date du commandement de payer, soit le 24/01/2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation des baux.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit.

— Condamner solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] au paiement :

— d’une indemnité de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation, celui de la notification par le système d’information EXPLOC au représentant de l’Etat et le cas échéant des actes signifiés.

— Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, cette exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement ni à la personne de Monsieur [U] [D], ni à celle de Madame [A] [D], une copie en a été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 21/03/2025, en l’étude de Maître [Q] [L], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24/03/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

Lors de l’audience du 11/09/2025, à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [H] [O], chargée juridique et social auprès d’INOLYA, munie d’un pouvoir en date du 11/09/2025 versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d’audience, une dette locative d’un montant de 9317,93 € dont 300,77 € de frais de procédure soit 9017,16 € et produit un décompte en date du 03/09/2025.

Madame [A] [D] n’a pas comparu lors de l’audience du 11/09/2025 mais y été représentée par son conjoint, Monsieur [U] [D] tandis que Monsieur [U] [D] y était présent en personne. Ils ne versent ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue avec un délibéré au 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogée au 06/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au local à usage d’habitation (article III, page 4/6) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] n’ont pas réglé les sommes dues dans les DEUX (2) mois ayant suivi le commandement de payer.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] ne figure pas au dossier.

Monsieur [U] [D] présent lors de l’audience formule une proposition chiffrée à hauteur de 150 € par mois outre un versement de 3000 € « prochainement » pour solder la dette locative.

Toutefois, il n’est pas contesté que la reprise du règlement régulier du loyer n’est pas intervenu à la date de l’audience.

La reprise du règlement du loyer courant constitue néanmoins la condition nécessaire pour pouvoir valablement autoriser un échéancier. Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] ne sont donc pas en situation de solliciter valablement la suspension de la résolution du bail.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail aux torts de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] à la date du 24/03/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans les deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu’elle résulte de la note d’audience et le décompte y afférent, en date du 03/09/2025, il apparaît que Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] restent redevables de la somme de NEUF MILLE DIX-SEPT EUROS ET SEIZE CENTIMES (9017,16 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025 (9317,93 € moins 300,77 € de frais de procédure = 9017,16 €), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 24/01/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE CENT SEPT EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (3107,28 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C.

4°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des entiers dépens sera solidairement supportée par Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation, celui de la notification par le système d’information EXPLOC au représentant de l’Etat et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation du bail du 10/09/2015 relatif à un local à usage d’habitation (référencé sous le n° 1177 01 01 0006), situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] et ce à la date du 24/03/2025.

— DIT que Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3].

— ORDONNE leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin.

— RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

— CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] à verser solidairement à INOLYA la somme NEUF MILLE DIX-SEPT EUROS ET SEIZE CENTIMES (9017,16 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 24/01/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE CENT SEPT EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (3107,28 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

— CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu’à la totale libération des lieux loués.

— CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] à verser solidairement à INOLYA une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans la présente instance.

— CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] solidairement aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation, celui de la notification par le système d’information EXPLOC au représentant de l’Etat et le cas échéant des actes signifiés.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT