Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 août 2025, n° 25/01511

TJ Lille 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
Le tribunal a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la S.A.S.U. [5] a demandé l'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident du travail concernant sa salariée. Le tribunal a été saisi d'une question juridique relative à la validité du désistement de la demande, en l'absence de défense de la partie adverse. La S.A.S.U. a déclaré se désister de l'instance par courrier du 2 juillet 2025. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et a condamné la S.A.S.U. aux frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 29 août 2025, n° 25/01511
Numéro(s) :	25/01511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	S.A.S.U. [

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

29 Août 2025

Affaire : N° RG 25/01511 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOV

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, assisté de Christian TUY, Greffier,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par la S.A.S.U. [5], le 10 Juin 2025 aux fins de Sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de sa salarieé, Mme.[D] [I] [L], en date du 9 mars 2022, déclarée le 17 février 2022, au titre de la législation professionnelle.

Décision implicite de rejet de la [6] du 8 janvier 2025. enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/01511 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOV ;

Vu le courrier en date du 2 juillet 2025 par lequel la S.A.S.U. [5] a déclaré se désister de son instance ;

Vu le courrier envoyé au défendeur le 7 juillet 2025 l’informant du désistement et lui demandant de faire connaître ses observations ;

SUR LE DESISTEMENT

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.

L’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que :

I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu’elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 142-9.

Il résulte de l’article 787 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 790 du même Code précise que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

L’article 399 du même Code dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, par courrier en date du 2 juillet 2025,la S.A.S.U. [5] déclare se désister de l’instance.

Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

En conséquence le désistement de l’instance de la S.A.S.U. [5] est parfait et emporte sa soumission à payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, Président de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, assisté de Christian TUY, Greffier statuant contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S.U. [5] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christian TUY Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le