RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 8]

[Localité 5]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/00859 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LA5M.

N° Minute : 2026/019

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, et de [U] [I], greffier stagiaire,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 26 janvier 2026,

concernant:

Madame [P] [B]

née le 06 Janvier 1976 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [M] du 26 janvier 2026 ;

— du Docteur [E] du 29 janvier 20026 ;

— du Docteur [K] du 31 janvier 2026 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [K] en date du 02 février 2026 ;

Vu le certificat médical de situation du Docteur [K] du 04 février 2026 ;

Vu la saisine en date du 02 Février 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Février 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 février 2026 à :

Madame [P] [B]

Madame [Z] [B], soeur de la patiente et tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 9]

Vu l’avis du 04 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître GAULIER Emeline, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [P] [B]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [P] [B] a été hospitalisée à la demande d’un tiers, sa soeur, en urgence le 28 janvier 2026 ; que selon le certificat médical d’admission du Docteur [M] du 26 janvier 2026, Madame [P] [B] présentait lors de son entrée à l’hôpital une décompensation maniaque de son trouble bipolaire avec comportement désorganisé, désinhibition et agitation ;

Attendu que pendant la période d’osbervation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont également précisé que Madame [P] [B] avait présenté des hallucinations et qu’il était indispensable pour assurer son intégrité de poursuivre le réajustement thérapeutique ;

Attendu que Madame [P] [B] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte ; que Maître [V] a soutenu cette demande de mainlevée ;

Attendu qu’il apparaît toutefois que même si l’état de santé de la patiente a évolué favorablement (elle n’était pas auditionnable il y a encore peu), la mainlevée de la mesure est prématurée (le Docteur [K] dans le certificat du 04 février 2026 précise que des investigations complémentaires ainsi qu’un traitement adapté sont encore nécessaires en vue d’une stabilisation clinique et psychique définitive) ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [P] [B]

née le 06 Janvier 1976 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] – [Localité 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 05 Février 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de M. Nicolas CORNU, greffier, et de [U] [I], greffier stagiaire, qui l’ont signée.

Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 Février 2026 par télécopie à :

Madame [P] [B]

Maître GAULIER Emeline

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 6]-[Localité 9]

Madame [Z] [B], soeur de la patiente et tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République

Le 05 Février 2026

Le Greffier