MINUTE N°26/

TPX BRIGNOLES

N° RG 25/00198 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KY72

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES

Contentieux général

Juge du Contentieux de la Protection

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JUGEMENT DU 06 Février 2026

JUGEMENT

DU 06 Février 2026

[D], [H], [H], [H] c/ [U] née [O], [U]

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Emilie BERTRAND, magistrat, assisté(e) lors des débats et lors du prononcé par Monsieur Eddy LE GUEN, directeur des services de greffe qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [A] [D]

née le 20 Mai 1941 à [Localité 9] (MANCHE)

Madame [F] [H]

née le 01 Avril 1994 à [Localité 7] (ALPES MARITIMES)

Madame [K] [H]

née le 07 Juillet 1998 à [Localité 7] (ALPES MARITIMES)

Madame [P] [H]

née le 07 Octobre 1973 à [Localité 10] (ALPES MARITIMES)

demeurant toutes [Adresse 3]

[Localité 6]

représentées par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par M^e Vincent MARQUET, avoca au barreau de Draguignan

DEFENDEURS :

Madame [M] [C] [U] née [O]

née le 04 Janvier 1966 à [Localité 13] (DEUX SEVRES)

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [I] [U]

né le 17 Février 1965 à [Localité 8]

domicilié chez Mr [Z] [S] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de Draguignan, substituée par M^e Luc COLSON, avocat au barreau de Draguignan

DÉLIVRÉ LE 06 Février 2026 :

1 expédition à :

M^e Patricia CHEVAL, M^e Grégory KERKERIAN

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 12 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] ont assigné madame [M] [U] et monsieur [I] [U] devant le tribunal de proximité de ce siège pour voir :

commettre ou désigner monsieur [X], ou tout expert-géomètre, qu’il plaira de désigner aux fins de procéder à l’implantation des bornes séparatives du [Adresse 11], cadastré section A numéro [Cadastre 1],

dire que les frais d’implantation des bornes se feront à frais commun.

A l’audience, madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal le bénéfice de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens et de faire droit à leurs demandes initiales.

Madame [M] [U] et monsieur [I] [U] représentés par leur avocat, ont demandé au tribunal de se référer à leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile et de :

statuer ce que de droit sur la demande de désignation de monsieur [X] ou de tout expert-géomètre qu’il plaira au tribunal de désigner pour procéder à l’implantation des bornes délimitant le Patecq,

le cas échéant, ordonner que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par les requérantes,

condamner in solidum madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] à payer une somme de 10000 euros en réparation de leur préjudice,

condamner in solidum madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] à payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner in solidum madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] aux dépens de l’instance.

Par jugement avant dire droit en date du 5 décembre 2025, le tribunal de proximité de Brignoles a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’incompétence de la juridiction saisie.

A l’audience du 6 janvier 2026, madame [A] [D], madame [F] [H], madame [K] [H], et madame [P] [H] représentés par leur conseil, ont sollicité que le tribunal de proximité de Brignoles se dessaisisse au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan.

Madame [M] [U] et monsieur [I] [U] représentes par leur avocat, ont également demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution de Draguignan.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Motifs

Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.

Tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que par jugement rendu entre les mêmes parties le 12 novembre 2013, le tribunal d’instance de Brignoles a homologué le rapport d’expertise déposé par monsieur [G] [X], expert-géomètre le 17 janvier 2013 et a fixé les limites séparatives des fonds contiguës.

La limite séparative de la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1] située à [Localité 12] a dès lors été définitivement fixée judiciairement.

Il s’ensuit que la désignation d’un géomètre par l’une ou l’autre des parties, pour procéder à l’opération technique consistant à poser les bornes en fonction des délimitations judiciairement définies, pouvait relever de la partie la plus diligente, sauf difficulté que seul le juge de l’exécution devait connaître. (Cass Civ 3 du 26 septembre 2001, publié au bulletin).

Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen de l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SE DECLARE incompétent matériellement pour statuer sur le litige,

RENVOIE l’examen de l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan,

Le Greffier, Le Juge