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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 26 mai 2026, n° 26/03456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/03456
NOM DU PATIENT : [Y] [C]
N° Minute : 2026/55
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [C]
né le 20 août 1982 à [Localité 2] (France)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 25 mai 2026 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 mai 2026 à 17h12 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 25 mai 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS que la saisine en date du 25 mai 2026 émanant du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 4] [Localité 5] concernant:
Monsieur [Y] [C]
né le 20 août 1982 à [Localité 2] (France)
Domicilié [Adresse 2] [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
est désormais sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Le 26 mai 2026 à 14h47
[N] [M]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 6] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 26 mai 2026,
Le Greffier,
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