Tribunal Judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, 31 mars 2026, n° 25/01309

TJ Dunkerque 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, 1re ch., 31 mars 2026, n° 25/01309
Numéro(s) :	25/01309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ANDRIESFanny FAUQUET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 31 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 25/01309 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZFJ

Dans l’instance entre :

Madame [L] [S] [J]

née le 13 Août 1969 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat M^e Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

Monsieur [E] [H], [C] [N]

né le 30 Mars 1972 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat M^e Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

Demandeurs au principal et à l’incident

Et :

Madame [F] [V], [T] [Z]

née le 23 Octobre 1979 à

[Adresse 2]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Q] [D], [W] [K]

né le 14 Septembre 1980 à

[Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Sophie ANDRIES, avocat au barreau de DUNKERQUE

Défendeurs au principal et à l’incident

Nous, Emmanuel BRANLY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Aude ALLAIN, greffière lors des débats et de Lucie DARQUES, greffière lors du délibéré,

Vu les articles 763 et suivants du Code de procédure civile.

Après avoir entendu à l’audience publique du 3 février 2026, les avocats de la cause en leurs explications, nous leur avons fait connaître que notre ordonnance serait rendue le 31 mars 2026.

Le 31 mars 2026, nous avons statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 juillet 2009 reçu par maître [U], notaire à [Localité 4], Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [Z] ont acquis un appartement situé à [Adresse 4].

En 2022, Monsieur [K] et Madame [Z] se sont séparés.

Les 18 et 21 février 2025, Monsieur [K] et Madame [Z] ont accepté l’offre d’achat formulée par Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J], portant sur l’acquisition d’un appartement situé [Adresse 5], et ce pour une somme de 90.000 euros, outre 5.000 euros correspondant aux honoraires de négociation à la charge des offrants dus à l’agence immobilière.

Maître [A], notaire des vendeurs, avec la participation de Maître [M], notaire des acquéreurs, a rédigé un compromis de vente.

Par lettres recomandées avec accusé de réception en date du 16 mai 2025, les vendeurs ont été mis en demeure de signer le compromis de vente.

Monsieur [K] a répondu avoir régularisé le compromis et qu’il semblerait que Madame [Z] fasse obstacle à la vente.

***

Par acte introductif d’instance du 27 juin 2025, les consorts [I] ont assigné Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :

— JUGER que la vente portant sur les lots n°4, 5 et 8 situés [Adresse 5], intervenue entre Monsieur [K] et Madame [Z], d’une part, et Monsieur [N] et Madame [J], d’autre part, moyennant le prix de 90.000 euros, est parfaite ;

— JUGER que la décision à intervenir vaudra vente au sens de l’offre d’achat acceptée et du projet de compromis proposé aux parties du bien immobilier suivant :

Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6]

Figurant ainsi au cadastre :

Section BO n°[Cadastre 1] Lieudit “[Adresse 7]” pour une surface de 01 a 71 ca

Les lots de copropriété suivants tels qu’ils résultent du règlement de copropriété :

Lot numéro 4

Au sous-sol une cave portant le numéro 4.

Et les sept millièmes (7/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro 5

Au sous-sol une cave portant le numéro 5.

Et les neuf millièmes (9/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro 8

Au rez-de-chaussée : un appartement d’une superficie Loi Carrez de 53,37 m2, comprenant : hall d’entrée, dégagement, séjour, chambre, WC, cuisine, salle de bains.

Et les cent quarante-huit millièmes (148/1000èmes) des parties communes générales.

L’ensemble immobilier sus-désigné ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [G] [U], notaire à [Localité 4], le 16 octobre 2008, publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 25 novembre 2008, volume 2008P, numéro 6011.

— ORDONNER la publication de la vente au Service de la publicité foncière de [Localité 4] ;

— CONDAMNER Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [Z] in solidum à payer à Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] pris solidairement la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance.

Postérieurement à la saisine du Tribunal judiciaire, la vente a été réitérée puis régularisée par acte en date du 15 septembre 2025.

***

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 10 novembre 2025, Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] sollicitent du Juge de la mise en état de :

— CONSTATER le désistement par Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] de leur demande aux fins de juger la vente portant sur les lots n°4-5-8 situés [Adresse 5] ;

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [I] font valoir que les défendeurs ont réitéré la vente postérieurement à l’introduction de l’instance. La demande principale n’a plus d’objet mais ils sollicitent la condamnation des défendeurs à rembourser les frais qui ont été exposés dans la présente instance.

***

Par dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 03 février 2026, Monsieur [Q] [K] sollicite du Juge de la mise en état de :

— CONSTATER le désistement de Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] de leur demande ;

— DEBOUTER Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] de leur demande formée à l’encontre de Monsieur [Q] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] fait valoir qu’il n’a jamais fait obstacle à la vente et a effectué toutes les diligences afin que la vente soit régularisée rapidement, il ne pourrait être tenu pour responsable de la carence ou de la résistance de Madame [Z].

***

Madame [F] [Z] n’a pas constitué avocat.

***

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les consorts [I] sollicitent le désistement de leur instance visant à juger la vente parfaite.

Monsieur [K] ne s’oppose pas au désistement sollicité par les consorts [I].

Postérieurement à l’introduction de l’instance, Monsieur [K] et Madame [Z], vendeurs, ont réitéré la vente.

Il ressort de l’acte introductif d’instance que les consorts [I] ont sollicité en demande principale de juger la vente parfaite, vente qui a été réitérée par les vendeurs à la suite de l’introduction de la présente instance.

Dès lors, il convient de constater que la demande principale au fond est dépourvue d’objet.

Par conséquent, le désistement d’instance est constaté.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [Z], parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens.

Les consorts [I] sollicitent la condamnation de Monsieur [K] et Madame [Z] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] fait valoir qu’il a effectué toutes les diligences afin que la vente soit régularisée rapidement et qu’il ne pourrait être tenu pour responsable de la carence ou de la résistance de Madame [Z].

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment d’un mail envoyé par les consorts [I] en date du 05 mai 2025 que “Malgré plusieurs relances, nous constatons que Madame [Z] [F] n’a toujours pas satisfait à son obligation de signer le compromis de vente.” De sorte que Monsieur [K] ne sera pas condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] est ainsi seule condamnée à payer la somme de 2.000 euros aux consorts [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel,

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [L] [J] et Monsieur [E] [N] ;

DISONS que ce désistement met fin à la présente instance ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [Z] in solidum aux dépens ;

DEBOUTONS Monsieur [E] [N] et Madame [L] [J] de leur demande formée à l’encontre de Monsieur [Q] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

CONDAMNONS Madame [F] [Z] à payer la somme totale de 2.000 euros à Madame [L] [J] et Monsieur [E] [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.