RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Yanick JACQUET (M^e Charlotte CATRIX)

M^e Amélie MACHEZ (M^e Sophie ANDRIES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 16 Mars 2026

JAF Cabinet B

N° RG 23/01069 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FK2Q

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant M^e Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [H] [F]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant M^e Sophie ANDRIES, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN, greffière lors des débats,

Véronique VERMEERSCH, greffière lors du délibéré,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 13 Octobre 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 19 Janvier prorogé au 16 Mars 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 15 janvier 2025,

Vu la réouverture des débats ordonnées à l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2025 pour prise en compte des postulations par avocats,

Vu la clôture des débats intervenue le 13 octobre 2025,

DÉCLARE recevable l’action en liquidation-partage engagée par Monsieur [N] [C] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant/ayant existé entre Madame [H] [F] et Monsieur [N] [C] ;

Sur les points d’accord entre les parties :

FIXE la somme que doit l’indivision à Monsieur [N] [C] à la somme de 7.462,84 euros (sept mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt quatre centimes) au titre du règlement des échéances du prêt CASDEN ;

FIXE la somme due par l’indivision à Monsieur [N] [C] au titre du paiement de la taxe foncière à la somme de 2752 euros (deux mille sept-cent-cinquante-deux euros) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du remboursement du prêt immobilier, de la souscription de parts sociales et des frais de dossiers à la somme totale de 10.165,79 euros (dix mille cent-soixante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes ) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du paiement de la taxe habitation à la somme de 886 euros (huit cent quatre-vingt-six euros) ;

DIT que Monsieur [N] [C] justifie avoir réalisé un apport personnel de 50.050 euros (cinquante mille cinquante euros) pour l’acquisition du bien immobilier ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 25.025 euros (vingt-cinq mille vingt-cinq euros) au titre de l’apport personnel réalisé par ce dernier ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 21.950 euros (vingt-et-un mille neuf-cent-cinquante euros) au titre du prêt de 30.000 euros qu’il lui a consenti ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 2.000 euros (deux mille euros) au titre du prêt consenti par ce dernier ;

CONSTATE l’accord des parties sur la somme de 36.081,87 euros (trente-six mille quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-sept centimes) réglée par Madame [H] [F] afin de financer des travaux sur le bien indivis ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de créance au titre des travaux qu’il indique avoir financé ;

FIXE l’indemnité de gestion de Monsieur [N] [C] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

FIXE l’indemnité de gestion de Madame [H] [F] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

DÉBOUTE Madame [H] [F] de sa demande de créance portant sur les factures d’eau et d’électricité ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [C] à l’indivision à la somme de 2450 euros (deux mille quatre-cent cinquante euros) ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON