Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Tprox jcp, 5 février 2026, n° 25/00335

TJ Dunkerque 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la citation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, tprox jcp, 5 févr. 2026, n° 25/00335
Numéro(s) :	25/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société SCI DU PROGRES

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4NZ

Minute:

CADUCITÉ

DU : 05 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Société SCI DU PROGRES

DÉFENDEUR(S) :

[T] [I], [Z] [X]

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Février 2026 par Ulysse PIERANDREI Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Noémie DEGUINE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SCI DU PROGRES, dont le siège social est sis 84 rue Philippe Van Tieghem – 59270 BAILLEUL

non comparante

à :

M. [T] [I]

né le 24 Juin 1992 à CAMBRAI (59400), demeurant 75 rue d’Armentières – Maison n°3 – 59850 NIEPPE

non comparant

M. [Z] [X], demeurant 17 rue de Dunkerque – 59280 ARMENTIERES

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 17 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 05 Février 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision susceptible de rétractation dans les 15 jours ;

Constate le dessaisissement du tribunal apr l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/335 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection