TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 24/00664 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DB7T

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00664 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DB7T ;

ENTRE :

M. [V] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 1][Adresse 5]”

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

ET

S.A.S. AQUITAINE GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 444 435 812

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD, avocat au barreau de BORDEAUX

Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu le 13 juillet 2022 par Maître [F] [G], notaire à [Localité 8], Monsieur [V] [L] a consenti à la SAS AQUITAINE GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE une promesse unilatérale de vente d’un terrain sis à [Adresse 9].

Par la suite l’acquéreur a fait savoir au vendeur qu’il n’avait plus l’intention de poursuivre l’acquisition.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, Monsieur [V] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS AQUITAINE GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1344 du Code civil, sa condamnation à :

— la somme principale de 29 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien outre les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023,

— la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, Monsieur [V] [L] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours, de déclarer le tribunal dessaisi et de voir dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, la SAS AQUITAINE TRANSACTION IMMOBILIERE a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du demandeur et de juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [L], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SAS AQUITAINE GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE, défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CE MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [L] à l’égard de la SAS AQUITAINE GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,