TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01575 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYR7 – M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [U]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Valérie DELEU

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [W] [Y]

DEFENDEUR :

M. [Z] [U]

Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office

En présence de Monsieur [V] [X], interprète en langue turque ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé décline son identité ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : vol : L742-4 CESEDA. Un laisser-passer a été accordé par les autorités turques. Le prefet ne justifie pas la prolongation de 30 jours.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je veux rentrer au pays par mes propres moyens, je me soumets à la justice.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Valérie DELEU Benjamin PIERRE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01575 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYR7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Valérie DELEU, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 21/06/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 15/07/2025 reçue et enregistrée le 16/07/2025 à 16h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [Y] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [U]

né le 10 Octobre 1992 à [Localité 3] (TURQUIE)

de nationalité Turque

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,

en présence de Monsieur [V] [X], interprète en langue turque ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision en date du 18 juin 2025 notifiée à 14 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [Z] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 24 juin 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [U] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 21 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.

Le 3 juillet 2025, sa demande de mise en liberté a été rejeté. Le recours de cette décision a été déclaré irrecevable par la cour d’appel le 5 juillet 2025.

Par requête en date du 15 juillet 2025, reçue le 15 juillet 2025 à 16 heures 02, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose :

la préfecture est en attente d’un vol le 29 juillet ; prétend que vol aurait pu être plus rapide ; vol sous la tutelle des autorités aéroportuaires et la préfecture n’a pas la main.

Le conseil de M. [Z] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

Sur la question du vol, on conteste les motifs pour lesquels on sollicite la prolongation : deux motifs évoqués dans la requête est l’absence de document de voyage et un défaut de délivrance des autorités Turques ; si son éloignement n’a pas été réalisé, ce n’est pas pour ces raisons-là, ces deux raisons ne justifient pas la prolongation de 30 jours ; l’article L.732-4, n’a pas soulevé le défaut de titre de transport, raison pour laquelle il ne justifie pas d’une prolongation de 30 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, les autorité consulaires ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 18 juin 2025, M. [Z] [U] ne disposant pas de passeport en cours de validité.

Une demande de réadmission a par ailleurs été effectuée auprès de la Turquie le 19 juin suivant, requête à laquelle les autorités turques ont répondu favorablement le 20 juin 2025 suivant.

Suite à une demande de routing effectuée les 19 et 20 juin 2025, un premier vol vers [Localité 2] a été programmé pour le 29 juillet 2025.

Suite à la programmation de ce vol, les autorités préfectorales ont transmis par mail du 11 juillet 2025 à 16 heures une demande de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires turques le 11 juillet 2025, comme sollicité par ces dernières dans leur mail du 20 juin 2025.

Il y a lieu de relever que, dans ce même mail, envoyé quatre jours avant la présente requête en prolongation, la préfecture a interrogé les autorités turques sur les modalités du retrait du laissez-passer consulaire.

Aucun élément produit par la préfecture ne démontre qu’elle a obtenu une réponse de la part des autorités turques sur les modalités d’obtention du laissez-passer consulaire ni qu’elle a effectivement obtenu ce document depuis lors.

A ce titre, sur le motif tiré du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, la préfecture motive bien dans sa requête qu’ils sont d’une part dans l’attente d’un retour de la part des autorités turques concernant la date du retrait du laissez-passer consulaire. D’autre part, la préfecture explique qu’à réception de la réponse turque, il mandateront les services de l’unité centrale d’identification pour aller retirer le laissez-passer consulaire.

Dès lors, il ressort de ces éléments que la préfecture a justement et effectivement motivé sa demande de prolongation au vu de l’impossibilité d’obtenir de laissez-passer consulaire dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires turques.

Par ailleurs, si M. [Z] [U] a effectué une demande d’asile le 23 juin 2025, sa demande a été refusé et il a été maitneu en rétention par décision préfectorale du 24 juin suivant.

Son refus d’asile a également été décidé le 4 juillet 2025.

L’intéressé ne dispose d’aucune garantie de représentation, celui-ci n’ayant pas de papiers d’identité valides et ayant déclaré lors de son audition être sans domicile fixe sur le territoire français. Sa volonté de se soustraire à la décision de le raccompagner dans son pays est également manifestée par sa volonté exprimée d’aller en Angleterre rejoindre sa famille.

et les diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectuées.

En conséquence la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [U] pour une durée de trente jours.

Fait à [Localité 6], le 17 Juillet 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01575 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYR7 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [U]

DATE DE L’ORDONNANCE : 17 Juillet 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visio

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 17 Juillet 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé