COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

1

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

2

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J.

1

N° : N° RG 22/04448 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N4YQ

Pôle Civil section 3

Date : 17 Mars 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [E] [D]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA

Corinne JANACKOVIC

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 17 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 février 2017, madame [E] [D] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeur afin de contester son licenciement et d’obtenir des indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la remise des documents de fin de contrat.

Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 28 avril 2017 puis le 3 novembre 2017 devant le bureau de jugement.

Par jugement rendu le 2 février 2018, le Conseil de prud’hommes de Montpellier l’a déboutée de ses demandes.

Le 28 février 2018, madame [E] [D] a interjeté appel à l’encontre du jugement précité.

La cour d’appel a rendu un arrêt le 30 juin 2021, après une audience le 24 mars 2021, infirmant le jugement rendu sur l’exécution déloyale du contrat de travail et le confirmant pour le surplus, en lui allouant une somme de 1000 € de dommages et intérêts.

Madame [E] [D] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 11 février 2022, ce dernier n’y ayant pas donné suite.

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier et le délai d’attente en appel constitue un déni de justice, madame [E] [D] a, par exploit d’huissier du 6 octobre 2022, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’État, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :

• 9 900 euros au titre de son préjudice moral,

• 5.000 euros au titre de son préjudice financier,

• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [E] [D] soutient qu’elle est fondée à engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud’homale est déraisonnable à hauteur de 33 mois.

Elle ajoute que rien ne justifie au regard de l’espèce le délai pour statuer mais que ce délai résulte de l’encombrement du rôle des affaires notamment devant la cour d’appel de Montpellier alors qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables alors qu’il existe un manque de moyen matériels et humains pour le traitement de ces dossiers, à défaut, le déni de justice est incontestable.

Elle soutient qu’il est résulté de cette situation d’une part un préjudice moral sur le plan psychologique pour un litige qui oppose un salarié et un employeur, et d’autre part un préjudice financier.

Son assignation constitue ses dernières écritures.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 mai 2023, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de limiter la responsabilité de l’État à un délai déraisonnable de 27 mois, de réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à de plus justes proportions et de réduire sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il précise que pour l’ensemble de la procédure seul un délai de 27 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait enfin valoir qu’il n’est pas justifié que soit allouée une somme aussi conséquente que celle sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Vu l’article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l’homme disposant notamment : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) »

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.”

L’article L. 111-3 de ce code prévoit que “Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable”, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l’individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d’un déni de justice au sens de l’article L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l’État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le déni de justice, ici l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

L’Agent Judiciaire de l’Etat ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’Etat recherchée du fait du déni de justice que madame [E] [D] indique avoir subi, cette dernière lui reprochant de ne pas avoir accordé au conseil des prud’hommes de Montpellier les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.

Le litige opposant madame [E] [D] à son employeur devant le Conseil de Prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner la contestation de son licenciement et obtenir des indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la remise des documents de fin de contrat.

Il ne résulte donc ni des moyens soutenus, ni de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.

Deux périodes sont mises en avant par madame [E] [D] pour justifier son action :

— entre la requête prud’homale et le jugement rendu au fond,

— entre la déclaration d’appel et l’arrêt de la cour.

Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 28 avril 2017 puis le 3 novembre 2017 devant le bureau de jugement.

Par jugement rendu le 2 février 2018, le Conseil de prud’hommes de Montpellier l’a déboutée de ses demandes.

Le 28 février 2018, madame [E] [D] a interjeté appel à l’encontre du jugement précité.

La cour d’appel a rendu un arrêt le 30 juin 2021 , après une audience le 24 mars 2021, infirmant le jugement rendu sur l’exécution déloyale du contrat de travail et le confirmant pour le surplus, en lui allouant une somme de 1000 € de dommages et intérêts.

La saisine est du 23 février 2017 avec une convocation en audience de jugement faite pour le 3 novembre 2017, alors que l’audience de conciliation s’est tenue le 28 avril 2017, sans dépassement du délai raisonnable pour ces étapes fixées respectivement à 3 mois et 9 mois.

Il s’est écoulé 3 mois entre l’audience de jugement et le délibéré du 2 février 2018 soit un dépassement de 1 mois du délai raisonnable pour cette étape fixée à 2 mois.

Il en résulte qu’en l’absence de renvoi de cette affaire allongeant les délais, le délai en première instance est excessif à hauteur de 1 mois.

Par ailleurs, madame [E] [D] a relevé appel de la décision le 28 février 2018 et un arrêt a été rendu le 30 juin 2021 après une audience le 24 mars 2021.

La procédure devant la cour d’appel apparaît s’inscrire dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience et une durée de 2 mois de délibéré soit une durée totale de 14 mois, en dehors de tout élément particulier venant la perturber.

Le délai avant audiencement devant la cour a été de 36 mois et 22 jours mois et l’arrêt a été rendu aux termes d’un délibéré de 3 mois.

Le retard à indemniser au titre de la procédure d’appel est donc de 25 mois et 22 jours arrondi à 26 mois.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à madame [E] [D] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

LES PRÉJUDICES

Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale et d’un retard de jugement de l’appel interjeté le tout pour une durée de 27 mois.

Madame [E] [D] évalue le préjudice moral qu’elle aurait subi faisant valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.

L’agent judiciaire de l’État ne les conteste pas en leur principe mais demande qu’un tel préjudice soit ramené à de plus justes proportions.

Madame [E] [D] fait valoir qu’elle avait 32 ans à la rupture du contrat , une ancienneté de 3 ans et deux mois et qu’elle était mère de deux enfants en bas d’âge. Elle est aujourd’hui encore en recherche active d’emploi et justifie être atteinte d’un syndrome anxio dépressif réactionnel .

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige. Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral, compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Madame [E] [D] ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique au delà de l’incidence qui vient d’être rappelée.

Dans ces circonstances, le tribunal évaluera le préjudice moral de madame [E] [D] à la somme mensuelle de 250 € soit au total 6 750 €.

Madame [E] [D] fait valoir un préjudice financier mais ni ne décrit ce préjudice, ni n’en fait la preuve.

Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et elle sera en conséquence déboutée de cette demande.

LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit et rien ne justifie qu’elle soit écartée.

L’équité commande d’allouer à madame [E] [D] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’État responsable des dommages causés à madame [E] [D] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à madame [E] [D] la somme de 6 750 € en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES