Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dunkerque, 1re ch., 11 mai 2026, n° 25/02445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre
AFFAIRE N° RG 25/02445 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F43E
N° Minute :
DEMANDEUR :
Madame [M] [G]
Rep/assistant : Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEUR :
S.A. ACHEEL
ORDONNANCE
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Lucie DARQUES, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a présenté une demande expresse de désistement acceptée par les autres parties constituées.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Congé ·
- Logement ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Expert ·
- Référé ·
- Construction ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Lot ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intérêt à agir ·
- Assemblée générale ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Métropole ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Consolidation ·
- Certificat médical ·
- Consultation ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Registre du commerce ·
- Radiation ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Sciences ·
- Société par actions ·
- État ·
- Incident
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable ·
- Aide ·
- Changement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Part ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Video ·
- Belgique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Règlement ·
- Formulaire ·
- Photographie ·
- Courriel ·
- Litige
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Ensemble immobilier ·
- Hypothèque légale ·
- Sommation ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Marin ·
- Montant ·
- Libération ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.