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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 15 mai 2025, n° 23/04500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04500 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROJQ
DEMANDERESSE :
La société CRIME SCIENCE TECHNOLOGY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLEsous le numéro 528 364 813 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419, Me Constance DE LA HOSSERAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 255
DEFENDERESSE :
La société ORGA-LINK, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 435 043 898 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378
ORDONNANCE DE RADIATION DE L’INCIDENT
(articles 381 et suivants du CPC)
ET RENVOI À LA MISE EN ETAT
15 Mai 2025
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de de l’incident de l’affaire enregistrée au rôle de la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 03 Septembre 2025 à 09h30 pour éventueldésistement des parties,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 15 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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