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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 20 nov. 2024, n° 24/00387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 4]
[Localité 2]
Minute 24/00874
N° RG 24/00387 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVVP
Société ONEY BANK
C/
[S] [H]
Caducité du 20 novembre 2024
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 20 novembre 2024 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société ONEY BANK
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non Comparante
à :
Madame [S] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non Comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 06 février 2024, la demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 20 novembre 2024 ;
QUE la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer devant le Tribunal la défenderesse ;
QU’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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