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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 8 sept. 2025, n° 25/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE- envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
MISE EN ETAT
N° RG 25/00197 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7IO
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MEDIATION
DU
08 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
S.A.R.L DU CYGNE
Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro de SIREN 834 579 500 000 10
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
— [Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie BLONDE, membre de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.C.I. CYGNE DU TEMPS
Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro de SIREN 911 921 047
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
— [Localité 2]
Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
ORDONNANCE :
— signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 02 mai 2025 ordonnant la médiation de cette affaire ;
Vu la demande du médiateur aux fins de renouvellement du délai pour une durée de 3 mois;
Attendu que les parties ont acquiescé à la proposition que nous leur avons faite de désigner une tierce personne afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Attendu que Madame [I] [D], Médiateure du collectif formation action médiation, Médiateur désigné, a demandé par mail du 25 août 2025, le renouvellement de la mesure pour une durée de 3 mois en application de l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de faire droit à la demande. .
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
ORDONNE le renouvellement de la mesure de médiation pour une durée de 3 mois à compter du 25 août 2025;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 09h30;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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