TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01022 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H44Q

Société AB’CIS SARL D’ARCHITECTURE

C/

Société SCCV DANAE

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Société AB’CIS SARL D’ARCHITECTURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocats au barreau de l’EURE,

DÉFENDERESSE :

SCCV DANAE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-Michel HATTE avocat au barreau de Paris

DÉBATS à l’audience publique du : 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Un litige étant survenu au sujet du paiement de travaux immobiliers qui lui avaient été confiés par la S.C.C.V. DANAE, la S.A.R.L. AB’CIS a, suivant acte de commissaire de justice signifié le 04 octobre 2024, la S.A.R.L. AB’CIS a fait assigner cette dernière devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX.

Après un renvoi à la demande de la S.A.R.L. AB’CIS, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représentée par son conseil, la S.A.R.L. AB’CIS se désiste de ses demandes et sollicite le rejet de la demande de la S.C.C.V. DANAE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La S.C.C.V. DANAE également représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience. Elle demande au tribunal de prendre acte du désistement et sollicite la condamnation de la S.A.R.L. AB’CIS à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la demanderesse la contrainte à conclure et à se présenter à deux audiences, alors que la demande était manifestement irrecevable.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS

I – Sur le désistement d’instance

En application des articles 394 et 395, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement.

En l’espèce la S.A.R.L. AB’CIS indique se désister de ses demandes et il ressort des conclusions de la S.C.C.V. DANAE que cette dernière accepte le désistement, qui est donc parfait.

II – Sur les frais du procès

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. AB’CIS devra supporter les dépens de l’instance. En outre, elle sera condamnée à payer à la S.C.C.V. DANAE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte-tenu des honoraires d’avocat que la défenderesse a été contrainte d’exposer pour répondre à ses demandes et être représentée à deux audiences.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. AB’CIS ;

Condamne la S.A.R.L. AB’CIS à payer à la S.C.C.V. DANAE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A.R.L. AB’CIS aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER