TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chbre Cab A3

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 27 FÉVRIER 2025

DÉLIBÉRÉ DU 22 MAI 2025

N° RG 24/04871 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TA2

AFFAIRE : M. [K] [Z], Mme [H] [Z]

C/ Mme [J] [X], M. [M] [X]

Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [Z]

né le 19 octobre 1942 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [Z]

née le 6 février 1945 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Madame [J] [X]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [M] [X]

demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur et Madame [M] et [L] [X] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation édifiée sur une parcelle située [Adresse 3].

Monsieur et Madame [K] et [H] [Z] sont usufruitiers d’une maison à usage d’habitation, qui est voisine.

Ils partagent la mitoyenneté d’un mur surmonté d’un grillage couvert de canisses en plastique.

A la suite d’intempéries les canisses ont été arrachées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 octobre 2023 les consorts [Z] demandaient aux consorts [X] de supprimer les murs et cabanes construits, agrandis et surélevés sans leur autorisation et qui les mettaient en insécurité en raison de l’accès très facilité qu’ils donnaient à leur propriété, outre les nuisances visuelles.

Aucun accord amiable n’a été possible.

A la suite de plusieurs cambriolages, les consorts [X] ont installé des caméras de surveillance. Les consorts [Z] se sont opposés à ces installations.

Par assignation en date du 23 avril 2024 les consorts [Z] ont attrait devant le tribunal judiciaire les époux [X] aux fins de :

Constater que les constructions clandestines des consorts [X] contreviennent aux dispositions du droit civil, du droit de l’urbanisme, du droit de la copropriété, et au règlement de copropriété,

Ordonner la démolition des constructions s’appuyant et s’adossant sur le mur mitoyen,

Ordonner la démolition des travaux de surélévation effectués sur le mur mitoyen,

Ordonner l’enlèvement des moteurs de climatisation installés sur la façade de la maison des époux [X],

Ordonner toutes les mesures propres à faire cesser l’atteinte à la vie privée des consorts [Z] et notamment ordonner la suppression de la caméra de vidéosurveillance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner les époux [X] à faire installer à leurs frais des brise-vue sur toute la longueur du mur mitoyen situé entre les deux fonds,

Condamner les époux [X] au paiement de la somme de 5000 euros au titre des troubles anormaux de voisinage subis par les consorts [Z],

Condamner les époux [X] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG24/4871.

Par conclusions d’incident numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 23 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les époux [Z] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 662, 651 658 et 9 du code civil,

Vu le règlement de copropriété,

Vu l’article R421-17 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965,

Débouter les consorts [X] de l’ensemble de leurs demandes,

Désigner tel expert qu’il plaira :

— Se rendre sur place,

— Se faire communiquer tous documents ou pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

— Convoquer ou entendre les parties en leurs explications,

— Visiter les lieux et entendre tout sachant,

— Relever et décrire les constructions et installations faites par les consorts [X] objet du litige : la surélévation et l’agrandissement des abris et cabanes sur le fond des consorts [X] par eux ; l’exhaussement du mur mitoyen des fonds [X] et [Z] par les consorts [X] ; l’installation de moteurs de climatisation en extérieur ; l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance.

— Dire si ces constructions et installations contreviennent aux dispositions du code civil, au droit de l’urbanisme, au droit de la copropriété, et au règlement de la copropriété.

— Dire si ces constructions et installations ont généré des préjudices pour les consorts [Z], les quantifier et les qualifier,

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

— Rédiger un pré-rapport,

— Dresser un rapport

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 15 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 2224 du code civil,

Vu l’article 146 du code de procédure civile,

Juger qu’une demande de désignation d’expert judiciaire ne peut avoir pour finalité de venir pallier le manque de preuve au soutien des allégations,

Débouter les époux [Z] de leurs demandes en l’état de la prescription encourue

Condamner les consorts [Z] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

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L’audience sur incident s’est tenue le 27 février 2025.

Le délibéré a été fixé à la date du 22 mai 2025.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

— Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance,

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,

— Allouer une provision pour le procès,

— Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522,

— Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées,

— Ordonner même d’office toutes mesures d’instruction,

— Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir.

Sur la prescription soulevée :

Les consorts [X] soulèvent la prescription de l’action des consorts [Z] fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage. Ils considèrent cette dernière comme tardive, pour ne pas avoir été introduite dans le délai de 5 ans à compter de la connaissance du trouble.

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, et la chose jugée ».

Aux termes de l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

En l’espèce, les consorts [Z] demandent aux termes de leur assignation au fond de :

«  Constater que les constructions clandestines des consorts [X] contreviennent aux dispositions du droit civil, du droit de l’urbanisme, du droit de la copropriété, et au règlement de copropriété,

Ordonner la démolition des constructions s’appuyant et s’adossant sur le mur mitoyen,

Ordonner la démolition des travaux de surélévation effectués sur le mur mitoyen,

Ordonner l’enlèvement des moteurs de climatisation installés sur la façade de la maison des époux [X],

Ordonner toutes les mesures propres à faire cesser l’atteinte à la vie privée des consorts [Z] et notamment ordonner la suppression de la caméra de vidéosurveillance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir "

Ils soutiennent subir un préjudice important résultant :

— Des abris et cabanes agrandis et surélevés, et de la construction d’un mur en parpaing qui ne respecteraient pas les dispositions légales et les stipulations contractuelles du règlement de copropriété,

— De l’installation des moteurs des climatiseurs,

— Et de l’installation de la caméra de vidéo-surveillance qui porterait atteinte à leur droit de propriété,

Il résulte de ce qui précède que l’action des demandeurs se fonde exclusivement sur la théorie du trouble anormal de voisinage.

Cette action est donc bien enfermée dans le délai de prescription quinquennale à compter de la première manifestation du trouble. Les demandeurs ayant assigné à la date du 23 avril 2024, la prescription est acquise pour les faits antérieurs à la date du 23 avril 2019.

Les consorts [X] soulèvent l’irrecevabilité de l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage, exposant que cette dernière est prescrite, pour avoir été introduite tardivement, les constructions ayant plus de 5 ans.

La charge de la preuve de la prescription incombe à ces derniers.

Ils produisent au soutien de leur prétention, des photos dont l’exploitation est délicate, celles-ci ne permettant pas de vérifier que les constructions qui y apparaissent correspondent bien aux constructions litigieuses. De plus en dehors de la photo numéro 2, qui paraît être datée du mois d’avril 1988, les autres ne sont pas horodatées.

Les attestations produites, au nombre de 4, viennent cependant confirmer que les cabanons existaient déjà à la fin des années 80, mais n’apportent aucune précision sur leurs dimensions.

Il sera rappelé que les demandeurs ne contestent pas que ces constructions aient existé de longues dates (soit antérieurement au 23 avril 2019), mais soutiennent en revanche, que ce sont leur agrandissement et surélévation qui sont récentes, sans pour autant les dater, et qui leur causent un trouble anormal de voisinage.

Or sur l’agrandissement et la surélévation des cabanons, les consorts [X] ne démontrent pas que les constructions telles que décrites par les témoignages, ou visibles sur les photos sont celles objet du litige, et n’ont pas été modifiées depuis leur construction.

De sorte que s’agissant de ces constructions et de ces cabanes, le juge de la mise en état ne peut que constater que les pièces produites par les consorts [X] au soutien de leur demande d’irrecevabilité de l’action des consorts [Z] sont insuffisantes pour démontrer que ces constructions anciennes, ce que personne ne conteste, n’ont pas été surélevées et agrandies et sont à l’identique de celles construites dans les années 80. Une telle démonstration aurait permis d’accueillir leur fin de non-recevoir.

S’agissant en revanche des blocs de climatisation, force est de constater que les consorts [X] produisent une facture datant de 2008, et qu’en réplique les consorts [Z] sont taisants sur ce point et n’apportent aucune pièce qui serait de nature à démontrer que ces blocs auraient été installés entre le 23 avril 2019 et le 23 avril 2024. Le constat d’huissier qu’ils produisent est postérieur à leur assignation, et ne peut être considéré comme contredisant la facture produite par les consorts [X].

Il sera au surplus rappelé aux parties que le juge de la mise en état ne peut trancher le fond du litige, et qu’il ne relève pas de sa compétence de se prononcer sur le bien-fondé des demandes au fond.

En conséquence, il ressort de ce qui précède que l’action fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage est prescrite pour avoir été introduite au-delà du délai de 5 ans uniquement pour les demandes relatives aux moteurs de climatisation.

Pour le surplus des demandes formulées par les consorts [Z] au titre de la caméra de vidéosurveillance, et des abris, cabanes qui auraient été agrandis et surélevés et des constructions en appui sur le mur mitoyen, celles-ci restent recevables.

Sur la demande d’expertise :

Les consorts [Z] sollicitent une expertise judiciaire et estiment présenter un intérêt légitime à la solliciter.

Il sera toutefois rappelé qu’une telle demande ne doit pas avoir pour objet de compenser la carence d’une partie dans la démonstration de la preuve de ses troubles, dommages et préjudices.

Les consorts [Z] produisent au soutien de leurs prétentions des clichés photographiques (pièce1) inexploitables car non horodatées. Ils produisent également un constat d’huissier en date du 14 octobre 2024, postérieur à l’assignation, de sorte qu’il ne peut être pris en compte pour dater le début du trouble. Au surplus ce dernier n’apporte aucun élément probant exploitable. Se plaignant de subir un trouble anormal de voisinage il leur appartient de démontrer la situation avant et après et l’anormalité du trouble.

A tout le moins, il leur appartient d’apporter des éléments constituant un commencement de preuve au soutien de leurs prétentions. Ce qu’ils ne font pas.

Concernant les constructions et abris et cabanes, les consorts [Z] exposent, que suite à l’arrachage de canisses après des intempéries, ils ont découvert la surélévation et l’agrandissement de ces abris et cabanes déjà existants, construits contre un mur de parpaing. Toutefois ils ne précisent aucunement à quelle date seraient intervenues ces intempéries, et par voie de conséquence la découverte de ces ouvrages litigieux. Or, force est de constater que les pièces produites ne permettent pas d’établir que les constructions n’existaient pas avant les intempéries ayant arraché les canisses, ni qu’elles aient été modifiées ou agrandies.

S’agissant de la caméra de vidéosurveillance, il leur appartient également de justifier à minima d’un commencement de preuve du préjudice allégué.

Les consorts [Z] ne peuvent ignorer que sans justifier leurs allégations, par un commencement de preuve avec des pièces étayées, il ne peut être fait droit à leur demande d’expertise judiciaire. L’expertise judiciaire ne peut se substituer à ces derniers dans la démonstration des faits.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal ;

Constatons l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [Z] uniquement au titre de l’installation de moteurs de climatisation en extérieur,

Déboutons Monsieur [M] [X] et Madame [L] [X] du surplus de leur fin de non-recevoir fondée sur la prescription,

Déboutons Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [Z] de leurs demandes d’expertise judiciaire,

Disons que les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de la procédure au fond,

Renvoyons les parties à la mise en état électronique du 27 novembre 2025 à 14h, :

— demandons aux consorts [Z] de conclure au fond avant le 1er septembre 2025,

— demandons aux consorts [X] de répliquer avant le 30 octobre 2025.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS

M^e Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 4]