TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 24/03/2025

à : Monsieur [B] [P], Madame [V] [Y] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/03/2025

à : M^e Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04963 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52V2

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [Y] épouse [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04963 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52V2

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] sont propriétaires des lots n°216, 248, 254 dans l’immeuble sis [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 1], sections DK n°[Cadastre 2], soumis au régime de la copropriété.

Suite à des impayés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER en exercice, a assigné devant le pôle civil de proximité tribunal judiciaire de Paris Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P], par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, en paiement solidaire des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

4 485,60 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; 894 euros au titre des frais de recouvrement ; 1 500 euros de dommages et intérêts ; 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. A l’audience du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, la dette ayant été soldée. Il a maintenu ses demandes concernant les dommages et intérêts, les dépens, ainsi que les frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter et n’ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré le 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement au titre des charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

En l’espèce, il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires au titre de ses demandes principales à savoir les charges de copropriété ainsi que les frais de recouvrement, la dette ayant été apurée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

La clause de solidarité afférente au seul paiement des charges de copropriété ne s’applique pas à la condamnation à des dommages et intérêts. Il résulte cependant d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que chacun des coauteurs d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité. La condamnation sera donc prononcée solidairement.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] présentent, de manière récurrente depuis plus de deux années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants, même si les défendeurs ont apuré leur dette entre l’assignation et l’audience. En ces conditions, la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER sur ses demandes relatives aux charges de copropriété et des frais de recouvrement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [V] [Y] épouse [P] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par la présidente et le greffier susnommés.

Le greffier, La présidente