Minute N° : 2025/

N° RG 25/00209

N° Portalis DBXU-W-B7J-IDS4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025

DEMANDEURS

E.U.R.L. [J] [O], dont le siège social est sis

— [Adresse 3]

— [Localité 2]

Représenté par M^e Joseph Luc Marc BENOIT, avocat plaidant, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS

S.A.S. CARRIERES DE BOITRON, dont le siège social est sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors de l’audience de plaidoirie : Christelle HENRY

GREFFIER lors de l’audience de délibérés : Hélène QUESNOT

DÉBATS : en audience publique du 28 mai 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 25 juin 2025

— signée par Sabine ORSEL, présidente

Hélène QUESNOT, greffier

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N° RG 25/00209 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDS4 – ordonnance du 25 juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 29 septembre 2022, la SASU TREHARD a confié à l’EURL [J] [O] la réalisation de travaux d’aménagement extérieur, consistant notamment en la pose de bordures et la réalisation d’une émulsion bicouche, moyennant la somme de 19 453,92 euros.

Se plaignant de la présence de tâches sur une partie du revêtement, par acte du 2 août 2024, la SASU TREHARD a fait assigner l’EURL [J] [O] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin que soit ordonné une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise confiée à [E] [X].

Par acte du 6 mai 2025, l’EURL [J] [O] a fait assigner la SAS CARRIERES DE BOITRON devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 4 décembre 2024 et étendre les opérations d’expertise à son égard et de réserver les dépens.

À l’audience du 28 mai 2025, la SAS CARRIERES DE BOITRON n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

Dans une note aux parties n°1, l’expert a fait mention de la nécessité de faire intervenir aux opérations d’expertise la société qui a fourni les matériaux pour réaliser la couche de forme.

Par conséquent, l’EURL [J] [O] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SAS CARRIERES DE BOITRON, qui a fourni les granulats utilisés dans le cadre des travaux litigieux selon facture du 30 septembre 2022.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

L’EURL [J] [O] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SAS CARRIERES DE BOITRON les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 4 décembre 2024 ayant désigné [E] [X] en qualité d’expert ;

DIT que l’EURL [J] [O] communiquera sans délai à la SAS CARRIERES DE BOITRON l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS CARRIERES DE BOITRON à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 5] ;

CONDAMNE l’EURL [J] [O] aux entiers dépens.

Le Greffier La Présidente