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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 29 janv. 2025, n° 24/00409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/00409 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3L2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X]
né le 05 Août 1964 à [Localité 3] (31)
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Arnaud VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
S.A.S. [K] AUTOMOBILES
inscrite au RCS du [Localité 2], sous le numéro 817 646 730, Vendeur automobile, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me LEPRETRE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************
Par acte de commissaire de justice, en date du 26 septembre 2024, [R] [X] a fait assigner la S.A.S. [K] AUTOMOBILES en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire en application des articles 144 et 145 du code de procédure civile.
Le 28 janvier 2025, par RPVA, [R] [X], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance, un accord ayant été conclu entre le défendeur et lui.
A l’audience du 29 janvier 2025, la S.A.S. [K] AUTOMOBILES, représentée par son conseil a accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de [R] [X] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christelle HENRY Sabine ORSEL
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