N° RG 25/00248 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IE3M

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [T] [C] [U]

née le 11 Juillet 1975 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Armelle LAFONT, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [I]

Profession : Sans profession

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Amélie MARTIN, avocat au barreau d’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 15 octobre 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, mesure d’administration judiciaire rendue publiquement sur le siège,

— signée par M. François BERNARD premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

**************

Par acte d’huissier en date du 11 juin 2025, [T] [C] [U] a fait assigner [B] [I] en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre du litige qui les opposent.

À l’audience du [T] [C] [U], représentée par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance et [B] [I], également représenté par son conseil, a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Déclare parfait le désistement d’instance d'[T] [C] [U] ;

Rappelle que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro N° RG 25/00248 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IE3M ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de [T] [C] [U], sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le juge des référés