MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 19 Août 2025

DOSSIER : N° RG 23/03919 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HPTC / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [G] / [U]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [B] [L] [G] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-1704 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représenté par M^e Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 74

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Candice BOUTTIER, Greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Mai 2025 ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025, lequel a été prorogé au 19 Août 2025;

Copie exécutoire aux Avocats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Constate la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle date de clôture au 15 mai 2025, jour des plaidoiries,

Vu l’acte sous signature privée en date du 3 juillet 2024 signé par M. [O] [U] et Mme [X] [G], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

Constate l’acceptation par M. [O] [U] et Mme [X] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Prononce le divorce accepté de :

Madame [X] [B] [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (ALGERIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10].

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [U] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil,

Fixe la date des effets du divorce au 23 décembre 2023,

Rappelle qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

Dit que les dépens sont partagés par moitié,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES