TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [V] [O]

et

Madame [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/00135 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXGQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 10 avril 2026

DEMANDERESSE

S.[V] COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [O]

et

Madame [X] [K] [J], demeurant ensemble [Adresse 2]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 10 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 26/00135 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXGQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 juillet 2023, la société anonyme COFIDIS a consenti à Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J] un prêt personnel d’un montant en capital de 10.000 euros, au taux nominal de 6,43% (soit un TAEG de 6,59%), remboursable en 72 mensualités.

Des échéances étant demeurées impayées, la société anonyme COFIDIS a fait assigner Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, en paiement solidairement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

8340,29 euros, représentant les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus, augmentée des intérêts contractuels au taux de 6,43% l’an à compter du 22 août 2025, date de la mise en demeure, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la décision sur les dépens de l’instance.Elle a en outre sollicité la capitalisation des intérêts ainsi que l’exécution provisoire ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Au soutien de sa demande, la société anonyme COFIDIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n’est pas forclose.

A l’audience du 24 février 2026, la société anonyme COFIDIS, représentée par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d’office. La banque a indiqué qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’était encourue, le dossier étant complet.

Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J] n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 18 février 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de mai 2025 de sorte que la demande effectuée le 11 décembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur (article Avertissement et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans les remboursements) et une mise en demeure a bien été envoyée à Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J], les 9 juillet 2025 et 28 août 2025, ainsi qu’il ressort de l’avis des courriers recommandés revenus avec les mentions « distribué » ou régulièrement signé, de sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la société anonyme COFIDIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur le montant de la créance :

Au regard de l’historique du prêt personnel, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société anonyme COFIDIS à hauteur de la somme de 7723,49 euros, représentant les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus, et assortie des intérêts contractuels au taux de 6,43% l’an à compter du 22 août 2025, date de la mise en demeure, après réduction du montant de la clause pénale à 1 Euro.

En effet, il est rappelé qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, laquelle est donc réduite à 1 euro.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires :

Les défendeurs, partie perdante, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J] à verser à la société anonyme COFIDIS la somme de 7723,49 euros au titre du prêt personnel du 29 juillet 2023, cette somme représentant les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus, assortie des intérêts contractuels au taux de 6,43% l’an à compter du 22 août 2025, date de la mise en demeure,

DEBOUTE la société anonyme COFIDIS du surplus de ses demandes, notamment de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [O] et Madame [P] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection