Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2024, n° 24/00399

TJ Metz 26 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le locataire n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, permettant ainsi la résiliation du bail et l'expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le locataire devait payer les arriérés de loyers et charges, conformément aux termes du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a estimé que le locataire devait verser une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des locaux, conformément à la clause du bail.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a jugé que le locataire, partie perdante, devait rembourser les frais exposés par le bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 26 nov. 2024, n° 24/00399
Numéro(s) :	24/00399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas LOUVEL
Cabinet(s) :	JEAN-LOUVEL ET SAOUDI
Parties :	S.C.I. LE PRESBYTERE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00399 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4FP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. LE PRESBYTERE, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [X],

élisant domicile dans les locaux loué sis [Adresse 5]

non comparant, non représenté

€ € € € € € € € € €

Débats à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024, délibéré prorogé au 26 NOVEMBRE 2024

€ € € € € € € € € €

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 27 août 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la S.C.I. LE PRESBYTERE a fait assigner Monsieur [C] [X] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 1103 du Code civil, 835 du Code de procédure civile et L.145-1 du Code de commerce, aux fins de voir :

— Constater le jeu acquis de la clause résolutoire du contrat de bail en date du 1er mai 2023 et ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [C] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial qu’il exploite et situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;

— Dire que la S.C.I. LE PRESBYTERE pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [X] ;

— Condamner Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I. LE PRESBYTERE une provision d’un montant total de 8 358,57 € au titre de ses arriérés de loyers et charges, somme arrêtée au 1er mai 2024, comprenant le coût du commandement de payer ;

— Déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais ;

Subsidiairement et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés :

— Dire que les sommes qui seront versées par Monsieur [C] [X] s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement, l’arriéré dû au titre commandement n’étant apuré qu’en outre ;

— Dans cette hypothèse, dire que faute pour Monsieur [C] [X] de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la S.C.I. LE PRESBYTERE pourra dès lors poursuivre l’expulsion de Monsieur [C] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;

En tout état de cause :

— Condamner Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I LE PRESBYTERE une indemnité d’occupation provisionnelle qui sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de cent pour cent (100%) et ce jusqu’à parfaite libération des lieux loués ;

— Condamner Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I LE PRESBYTERE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [C] [X] en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Monsieur [C] [X] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [C] [X] n’a pas comparu alors que l’acte a été cité dans les formes de l’article 656 du [6] de procédure civile.

La demande en principal étant supérieure à 5 000 €, l’ordonnance est susceptible d’appel.

Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, l’article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2023, la S.C.I. LE PRESBYTERE a donné à bail à Monsieur [C] [X] un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel T.T.C de 590 euros pour une durée de neuf ans.

La convention prévoit dans son article 22 en page 12-13, une clause résolutoire ainsi libellée :

«  Il est expressément convenu qu’en cas d’inexécution des conditions ci-dessus ou de l’une d’entre elles, un mois après sommation d’exécuter demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au Propriétaire, sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaires.

Le Propriétaire pourra obtenir l’expulsion des lieux loués par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Propriétaire se réserve par ailleurs de faire valoir tous droits pour loyer échus, dommages-intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toute circonstance, le Juge du Fond, de toute action qu’il pourra juger utile. En cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance, le Propriétaire sera en droit d’expulser le Locataire par la même voie et sous les mêmes réserves mais, en ce cas, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Propriétaire.

En cas de résiliation ou d’expulsion, les montants des loyers payés d’avance, s’il y a lieu, resteront acquis au Propriétaire au titre d’indemnité, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et sans préjudice également de l’application de l’article 1760 du Code Civil et ce, nonobstant l’expulsion.

Au cas où, après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au Propriétaire à la bonne date, libres de toute occupation, l’indemnité d’occupation due par le Locataire ou ses ayants droit jusqu’à la restitution effective, sera égale, par jour de retard, à 2 % (deux pour cent) du montant du loyer trimestriel TTC augmentés de tous droits à dommages-intérêts au profit du Propriétaire. Ladite indemnité d’occupation s’entend hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la charge du débiteur de ladite indemnité.

En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil ; ceci à condition que la jouissance du Locataire ne soit en aucune manière troublée par des éléments ou évènements directement liés aux lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de la signature du bail.

Tenant lieu de loi aux termes de l’article 1134 du Code Civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties ".

La demande de la S.C.I. LE PRESBYTERE est justifiée par ces pièces. Il apparaît en effet que Monsieur [C] [X] n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail qui lui a été signifié par acte de commissaire de justice le 29 mai 2024. Aussi il convient d’y faire droit et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 1er mai 2023 et ce, à compter du 30 juin 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par Monsieur [C] [X] et de tous autres occupants de son chef des lieux loués au [Adresse 4] à [Localité 3] et, ce passé un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

La S.C.I. LE PRESBYTERE sera également autorisé à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [X].

Sur la demande de provision

Il convient, en application de l’article 835 second alinéa du Code de procédure civile, de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner Monsieur [C] [X] à verser à la S.C.I LE PRESBYTERE, à titre provisionnel, la somme de 8 358,57 € au titre des loyers et charges exigibles, au vu du décompte arrêté au 1er mai 2024, comprenant le coût du commandement de payer.

A compter du 30 juin 2024, le bail étant résilié, le loyer n’étant plus exigible, le bailleur ne peut solliciter qu’une indemnité d’occupation pour l’avenir.

Il résulte des termes du contrat de bail commercial passé entre les parties, à la clause résolutoire que « l’indemnité d’occupation due par le Locataire ou ses ayants droit jusqu’à la restitution effective, sera égale, par jour de retard, à 2 % (deux pour cent) du montant du loyer trimestriel TTC augmentés de tous droits à dommages-intérêts au profit du Propriétaire ».

Il convient de condamner Monsieur [C] [X], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale, par jour de retard, à 2 % du montant du loyer trimestriel T.T.C., et ce, à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en intégralité.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [X], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 € à la S.C.I LE PRESBYTERE, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [C] [X] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la S.C.I. LE PRESBYTERE et Monsieur [C] [X] le 1er mai 2023 et ce, à compter du 30 juin 2024 ;

ORDONNE à Monsieur [C] [X] et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 3] et, ce passé un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la S.C.I. LE PRESBYTERE à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X], à payer à la S.C.I. LE PRESBYTERE, à titre provisionnel, la somme de huit mille trois cent cinquante-huit euros et cinquante-sept centimes (8 358,57 €) au titre des loyers et charges exigibles, au vu du décompte arrêté au 1er mai 2024 comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I LE PRESBYTERE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale à 2 % du montant du loyer trimestriel T.T.C., et ce, à compter du 30 juin 2024 jusqu’à la libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en intégralité ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I. LE PRESBYTERE la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X], aux dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président