TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 6]

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JUGEMENT du 27 MARS 2025

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Madame [X] [V]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Emilie RICUPERO, greffière pour l’audience

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Rendu par mise à disposition au greffe

— Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière pour la mise à disposition

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MINUTE N° :

N° RG 24/00306 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HRCU

Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Expédition Notaire :

Copie exécutoire Avocats :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et des intérêts patrimoniaux communs existant entre [X] [V] et [Z] [T] ;

COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Me [R] [B], notaire à [Localité 9], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ;

DIT que les opérations de comptes, liquidation et partage auront lieu sous la surveillance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évreux désigné par l’ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ;

RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente par le Président du tribunal judiciaire d’Evreux ;

DIT que le notaire devra tenir informé le Juge chargé du contrôle des opérations liquidatives du déroulement de ces opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie,

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,

— les avis de taxes d’habitation et foncières et les justificatifs de leurs paiement depuis la dissolution du régime,

— et toutes autres pièces de nature à justifier de l’existence d’un bien ou d’une dette ayant dépendu de leur régime matrimonial ou susceptible d’être pris en compte dans les comptes d’administration ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de produire au notaire les justificatifs de leurs déclarations, le notaire n’étant pas doté de pouvoirs d’investigations au-delà des missions expressément ordonnées ;

DIT que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa saisine, en donner lecture aux parties et recueillir leurs dires ; à l’expiration de ce délai, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au Juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif annexé audit procès-verbal ; ce procès-verbal reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires ou communiqué au juge commis avant son rapport sera réputé ne plus faire difficulté, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

RAPPELLE qu’il appartient audit notaire de convoquer les parties et de leur enjoindre de produire tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge,…) ;

RAPPELLE que les dispositions de l’article 841-1 du code civil énoncent que « si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations » ;

RAPPELLE que ledit notaire pourra s’adjoindre une personne qualifiée pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ;

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans l’état liquidatif ;

RAPPELLE que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l’article 1374 du Code de procédure civile, et mention de ce rappel sera effectuée dans l’acte ;

RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu’il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n’a pas été provisionné ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au Juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation ; à défaut de conciliation ou d’initiative, le Juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier à la juridiction compétente qui tranchera les désaccords et, le cas échéant, pourra homologuer l’état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort, soit devant le Juge commis, soit devant le notaire désigné ;

RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis en application de l’article 1373 du Code de procédure civile ;

DIT que le Notaire arrêtera les comptes entre les parties ;

DIT que le notaire devra tenir informé le Juge chargé du contrôle des opérations liquidatives du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

REJETTE la demande de dire que le notaire interrogera les fichiers [7] et [8] ;

CONDAMNE [Z] [T] à payer à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation la somme de 20 880 euros pour la période du 22 octobre 2021 au 6 mars 2024 ;

CONDAMNE [Z] [T] à payer à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle de 720 euros à compter du 7 mars 2024 et jusqu’au jour de la jouissance divise ou de la libération effective des lieux ;

CONDAMNE [Z] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES