Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 19 juin 2025, n° 21/01197

TJ Évreux 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désordres de construction
La cour a jugé que l'expertise ordonnée par le jugement antérieur doit être déclarée commune et opposable à la société Tehr monuments historiques et à ses assureurs, car les travaux en cause concernent cette société.
Rejeté
Droit à la communication des documents
La cour a donné acte à Madame [U] de son désistement de cette demande, n'ayant pas lieu de statuer sur celle-ci.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700, rejetant ainsi la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 19 juin 2025, n° 21/01197
Numéro(s) :	21/01197
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CANTONJean-Jérôme TOUZEPatrice LEMIEGREDaphné PUGLIESIPascale BEAUTHIERPhilippe FOURDRIN
Cabinet(s) :	SCP AGUERA
Parties :	S.A.S. REMY DUPUIS, S.A.R.L. ALAIN DE LA VILLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 21/01197 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB

NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

19 JUIN 2025

DEMANDEURS :

S.A.S. REMY DUPUIS

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 408 858 710

Dont le siège social est :

La Maison Dupuis,

[Adresse 8]

[Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Frédéric CANTON, membre de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. ALAIN DE LA VILLE

Immaticulée au RCS de [Localité 13] sous le n° 751 739 344

Dont le siège social est :

[Adresse 11]

— [Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

Madame [T] [U]

née le 17 Février 1955 à [Localité 12] (92),

Demeurant [Adresse 4]

— [Localité 6]

Représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de L’EURE (avocat postulant)

N° RG 21/01197 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB – Ordonnance du 19 JUIN 2025

PARTIES INTERVENANTES FORCEES

S.A.S TERH MONUMENTS HISTORIQUES CHARPENTE

Immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le numéro 488 552 241

Ayant son siège social sis :

[Adresse 9]

— [Localité 3]

Représentée par M^e Daphné PUGLIESI, membre du CABINET D’AVOCATS PUGLIESI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant) et par M^e Karine HEUDRON, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126

Ayant son siège sis :

[Adresse 1]

— [Localité 5]

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par M^e Jean-jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE

S.A. MMA IARD

Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882

Ayant son siège sis :

[Adresse 1]

— [Localité 5]

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par M^e Jean-jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [S] [D]

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 05 mai 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame [S] [D],

— signée par Madame [S] [D], première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Vu le jugement du 13 juin 2023 rendu par ce tribunal ordonnant une expertise confiée à Mme [I], aux fins notamment de décrire les travaux de la société Rémy Dupuis, la chronologie du chantier et d’analyser les désordres de construction allégués par Mme [U] dans le cadre de travaux de restauration du château lui appartenant sis à Mesnil Jourdain ;

N° RG 21/01197 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB – Ordonnance du 19 JUIN 2025

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 octobre 2024, déclarant commune et opposable l’expertise susvisée à la société Tehr monuments historiques charpente et à son assureur les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, et étendant la mission de l’expert aux désordres allégués suivants :

1. Absence de traitement approprié des façades de l’enveloppe extérieure du château et des balustrades neuves à l’étage avant pose du badigeon entraînant l’apparition de lichen et une humidité importante des murs soubassement compris (manquement à l’obligation d’information et de conseil),

2. Apparition de fissures sur l’enveloppe extérieure pourtant traitée et payée,

3. Apparition de fissures de la maçonnerie sur la partie haute du château (solins),

4. Absence d’un diagnostic sanitaire et structurel de la capacité portante des solives des planchers du premier étage,

5. Reprise défaillante des jambes des forces des fermes des ailes Nord et Sud sur les planchers, dont la consolidation des semelles ne vise pas la vérification de la reprise des réels efforts issus de la charpente, compte tenu des charges permanentes et d’exploitation prévues par le projet,

6. Défaut de planéité du plancher posé sur l’aile Nord du château,

7. Absence de vérification de l’état préalable des charpentes pour partie pourries du plafond de la salle à manger et de la chambre annexe avant pose du plancher + défaut de planéité de ce dernier.

Vu l’assignation du 6 décembre 2024 en intervention forcée délivrée par Mme [U] à l’encontre de la société Tehr monuments historiques et de son assureur les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles ;

Vu la jonction des instances ;

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [U] notifiées par Rpva le 14 mars 2025 aux fins de voir déclarer commune et opposable l’expertise confiée à Mme [I] à la société Tehr monuments historiques et d’étendre à cette société les désordres susvisés ; de voir constater son désistement au titre de la communication par la société Tehr monuments historiques du dossier des ouvrages exécutés ; de voir condamner la société Tehr monuments historiques à lui payer une indemnité de 3000 euros titrent de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d’incident en réplique de la société Tehr monuments historiques afin qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves ; et aux fins de voir débouter Mme [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; de voir condamner Mme [U] à lui payer une indemnité de 3 600 euros de ce chef ;

Vu les conclusions d’incident des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles notifiées par Rpva le 23 avril 2025 aux fins leur donner acte de leur protestations et réserves quant à leur mise en cause aux opérations d’expertise et quant à l’extension de mission sollicitée à leur encontre en leur qualité d’assureur de la société Tehr monuments historiques ;

MOTIFS

Il convient de donner acte à Mme [U] du désistement de sa demande de communication du dossier des ouvrages exécutés de la société Tehr monuments historiques.

S’agissant de la demande de déclaration d’ordonnance et d’expertise commune, l’ordonnance du 7 octobre 2024 a été rendue à l’encontre de la société Tehr monuments historiques charpentes alors qu’il est constant que les travaux en cause concernent la société Tehr monuments historiques.

Il convient donc de faire droit à la demande tendant à voir déclarer l’expertise ordonnée par jugement du 13 juin 2023 commune et opposable à la société Tehr monuments historiques et à son assureur les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles et à voir étendre à celles-ci la mission de l’expert concernant les désordres visés dans l’ordonnance du 7 octobre 2024.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes fondées de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DONNE ACTE à Mme [U] de son désistement de sa demande de communication du dossier des ouvrages exécutés de la société Tehr monuments historiques,

DÉCLARE commune et opposable l’expertise ordonnée par jugement de ce tribunal le 13 juin 2023 et l’extension de mission ordonnée par ordonnance du 7 octobre 2024, à la société Tehr monuments historiques et à son assureur les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes formulées de ce chef,

RÉSERVE les dépens en fin d’instance,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9h30 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,