TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025

DOSSIER N°:N° RG 25/00249 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOV

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Mme [T] [X], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [D], [H] [P]

né le 19 Juin 1983 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparant en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 27 Octobre 2025 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que l’ordonnance serait rendue le vingt quatre Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023, La SA HLM UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Monsieur [D] [P] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 387.70 € et 30.07 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la SA [Adresse 9] a fait signifier à Monsieur [D] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1256.49 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique en date du 11 avril 2025, la SA HLM UN TOIT POUR TOUS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SA [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de :

•constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

•ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] ;

•le condamner au paiement par provision de la somme principale de 2276.37 € , représentant les loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l’article 1231-6 du code civil ;

•le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux, en subissant les augmentations légales ;

•le condamner au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;

•le condamner au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 27 juin 2025.

A l’audience du 29 septembre 2025, Monsieur [D] [P] a sollicité le renvoi de l’affaire pour parfaire sa défense en arguant qu’il allait prendre un avocat.

A l’audience du 27 octobre 2025, la SA HLM UN TOIT POUR TOUS représentée par Madame [T] [X], maintient ses demandes et actualise la dette locative à 3953.90€.

Monsieur [D] [P] s’est présenté à l’audience mais seulement après l’évocation du dossier.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 8] par la voie électronique le 27 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA [Adresse 9], justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 11 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 août 2025, conformément aux dispositions légales.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Selon la Loi 2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

En l’espèce, le bail conclu le 07 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 avril 2025, pour la somme en principal de 1256.49 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 mai 2025.

L’expulsion de Monsieur [D] [P] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA HLM UN TOIT POUR TOUS produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3953.90 € à la date du 24 octobre 2025.

Monsieur [D] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3953.90 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1256.49 € à compter du commandement de payer (10 avril 2025), sur la somme de 2276.37€ à compter de l’assignation (27 juin 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [D] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 449.73 € conformément au dernier montant du loyer et charges à septembre 2025.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

La condamnation aux suites de l’instance telle que sollicitée par la bailleresse, étant une demande générale et imprécise, il ne pourra y être fait droit.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de condamner le débiteur au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 novembre 2023 entre la SA [Adresse 9] et Monsieur [D] [P] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 6] sont réunies à la date du 23 mai 2025;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA HLM UN TOIT POUR TOUS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] à verser à la SA [Adresse 9] à titre provisionnel la somme de 3953.90 € (décompte arrêté au 24 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 1256.49 €, sur la somme de 2276.37€ à compter du 27 juin 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] à payer à la SA HLM UN TOIT POUR TOUS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 449.73 € ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS la demande au titre des suites de l’instance ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI