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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2025, n° 25/50128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/50128 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6B6N
N° : 2
Assignation du :
17 Octobre 2024 et 6 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en cours de mandat, le Cabinet Immo City – Cabinet Blankenberg, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par la SELARL ELOCA représentée par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS – #P0087
DEFENDERESSES
La S.C.I. MUJE 14
Société civile immobilière,
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
La S.A.S. THE NEW ME
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C1032
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2024 et 6 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en cours de mandat, le Cabinet Immo City – Cabinet Blankenberg, Société par Actions Simplifiéet siège déclare par le biais de son conseil, par message RPVA du 20 janvier 2025, se désister de son action ;
Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.C.I. MUJE 14 et la S.A.S. THE NEW ME n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en cours de mandat, le Cabinet Immo City – Cabinet Blankenberg, Société par Actions Simplifiéet siège de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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