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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 25 août 2025, n° 24/02305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 25 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/02305 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYHT / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [F] / [K]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [Z] [P] [F] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 39
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-5390 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [D] [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représenté par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Emilie RICUPERO, greffier.
Exécutoire avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’acte sous signature privée en date du 7 mars 2025 signé par M. [X] [K] et Mme [E] [F], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,
Constate l’acceptation par M. [X] [K] et Mme [E] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Prononce le divorce accepté de :
Madame [E] [Z] [P] [F]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 9]
ET DE
Monsieur [X] [D] [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 1] 1974 à [Localité 13] (76)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [X] [K] et de Mme [E] [F] détenus par un officier de l’état civil,
Fixe la date des effets du divorce au 27 juin 2024,
Rappelle qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que les dépens sont partagés par moitié,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Août, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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