TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02127 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJVN

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[S] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Amaury PAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [S] [M]

M^e Amaury PAT

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH – RCS PONTOISE B 451 618 904

, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10]

, demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 27/09/2023, Monsieur [S] [M] a souscrit auprès de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de tourisme d’occasion de marque AUDI, type A3, immatriculé [Immatriculation 8], pour son usage privé, véhicule mis à disposition par la société LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 9] située [Adresse 11].

Il est fait mention du Prix TTC au contant de 38682,76 € pour un crédit remboursable en 48 mensualités de 732,97 €.

Par courrier en date du 24/05/2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [S] [M] de régler l’arriéré s’élevant alors à la somme de 5130,79 €, sous un délai de huit (8) jours, sous peine de déchéance du terme rendant immédiatement exigible la créance. Ces impayés correspondent aux échéances de novembre 2023 à mai 2024. L’accusé de réception porte la mention « présenté / avisé le 30/05/2024 ».

Par courrier recommandé en date du 07/06/2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a tenu Monsieur [S] [M] informé de la résiliation du contrat le jour même, le mettant en demeure de « régler l’intégralité des sommes de 46122,29 € ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine, par l’intermédiaire du distributeur livreur ». Il est précisé qu’à défaut il sera procédé par un recouvrement par voie judiciaire. L’accusé de réception porte la mention « présenté / avisé le 13/06/2024 ».

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen aux fins :

A titre principal, de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire inséré au contrat liant les parties au 07/06/2024.

A titre subsidiaire, de :

— Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance.

A titre infiniment subsidiaire, de :

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties.

En tout état de cause, de :

— Enjoindre à Monsieur [S] [M] de restituer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8].

— Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

— Autoriser la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

— Condamner Monsieur [S] [M] à verser à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46122,29 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 07 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

— Condamner Monsieur [S] [M] à verser à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Condamner Monsieur [S] [M] aux entiers frais et dépens.

— Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [S] [M], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 22 mai 2025, en l’étude de la SCP SICAMOIS, LEBRETON, MARLOT, commissaires de justice à Caen (14000).

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH est valablement représentée par son conseil lors de l’audience du 25 novembre 2025, reprenant les termes de son assignation

Monsieur [S] [M] est absent lors de l’audience du 25 novembre 2025. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande en paiement et sur l’application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil :

Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent à la présente instance.

L’article L. 312.38 du Code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus pas ces articles.

L’article L. 312.39 du Code de la consommation détaille par ailleurs les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut en outre réclamer à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée du contrat restant à courir, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article 1353 du Code civil dispose par ailleurs que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le contrat qui fait la loi des parties prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse (article 5.1, page 2/13 : pièce n° 1) et qu’alors l’emprunteur doit régler une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle, hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué (article 7, page 3/13 : pièce n° 1).

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH rapporte la preuve qui lui incombe. Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire inséré au contrat liant les parties au 07/06/2024.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de location avec option d’achat, la convention de reprise abrégio style, la fiche de dialogue, le décompte de créance due en date du 07 juin 2024 et des courriers de mise en demeure en date du 24 mai 2024 et du 07 juin 2024, il apparaît que la dette relative à la résiliation du contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de tourisme de marque AUDI, type A3, immatriculé [Immatriculation 8] s’élève à la somme de 46122,29 euros à la date du 07 juin 2024.

En conséquence il y a lieu de :

— Enjoindre à Monsieur [S] [M] de restituer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8].

— Autoriser la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

— Condamner Monsieur [S] [M] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de QUARANTE-SIX MILLE CENT VINGT-DEUX EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (46122,29 €) assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 07 juin 2024.

En outre, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil aux termes desquelles « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Enfin, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], d’une astreinte par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l’opportunité de cette modalité n’apparaissant pas justifiée par la demanderesse à l’issue des débats. La la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sera ainsi déboutée du chef de cette demande.

2°) Sur l’exécution provisoire de la présente décision :

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, cette exécution provisoire étant de droit s’agissant des décisions rendues en première instance selon les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile et nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

3°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Au regard de la situation respective des parties, il est équitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais exposés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, il ne sera par prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de ce chef.

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [S] [M] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire inséréE au contrat liant les parties au 07/06/2024

— ENJOINT à Monsieur [S] [M] de restituer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8].

— AUTORISE la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

— CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de QUARANTE-SIX MILLE CENT VINGT-DEUX EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (46122,29 €) assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 22 mai 2025.

— DIT qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil et de retenir que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts.

— DEBOUTE la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre du prononcé d’une peine d’astreinte journalière.

— DEBOUTE la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— CONDAMNE Monsieur [S] [M] à prendre en charge les entiers dépens de la présente instance.

— DIT qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION