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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 4]
Minute
N° RG 25/00127 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H72H
[U] [M]
C/
Société MURO CARS
Caducité du 12 mars 2025
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 mars 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
à :
Société MURO CARS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 26 décembre 2024, le demandeur a envoyé une requête au Tribunal Judiciaire afin d’obtenir la convocation de la société MURO CARS pour l’audience du 12 mars 2025 ;
QUE le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal le défendeur ;
QU’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Président, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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