N° RG 24/00513 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54T – ordonnance du 29 janvier 2025

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. SLVB

Immatriculée au RCS d'[Localité 3], sous le numéro 947 557 815

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE (vestiaire : 45), substitué par M^e Thibault BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. PB PIZZA BURGER

Immatriculée au RCS d'[Localité 3], sous le numéro 794 272 674

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS : en audience publique du 18 décembre 2024

ORDONNANCE :

— Avant dire droit, réputée contradictoire, rendue publiquement,

— mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, prorogée au 29 janvier 2025,

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et séverine MERCIER, directrice des services de greffe.

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 29 mai 2013, [U] [N] et [L] [C] ont consenti à la SARL PB PIZZA BURGER un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 4], au loyer mensuel initial de 446 euros, hors taxes et hors charges.

Le 20 septembre 2024, la SASU SLVB a fait délivrer à la SARL PB PIZZA BURGER un commandement de payer la somme de 8412,69 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54T – ordonnance du 29 janvier 2025

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 3 décembre 2024, la SASU SLVB a fait assigner la SARL PB PIZZA BURGER devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de la SARL PB PIZZA BURGER et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner la SARL PB PIZZA BURGER à lui payer la somme de 8 412,69 euros représentant les loyers impayés ainsi que les charges et taxes y afférentes ;condamner la SARL PB PIZZA BURGER à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;condamner la SARL PB PIZZA BURGER à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, outre les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 septembre 2024, ainsi que le coût de la présente assignation sans préjudice de tous les frais éventuels d’exécution.

A l’audience du 18 octobre 2024, la SARL PB PIZZA BURGER n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La SASU SLVB, demanderesse, soutient venir aux droits des consorts [V] mais n’en justifie pas.

Il y a lieu de l’inviter à le faire pour établir sa qualité à agir et donc de la recevabilité de son action en ordonnant la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 26 février 2025 à 10 heures afin que la SASU SLVB justifie de ce qu’elle vient aux droits des consorts [V].

La directrice des services de greffe La présidente

Séverine MERCIER Sabine ORSEL