ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/03610 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SFTK

NAC: 50Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DU 06 Mai 2025

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier lors des débats

Madame CHAOUCH, Greffier lors du prononcé

DEBATS à l’audience publique du 01 Avril 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue

DEMANDEUR

M. [U] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 185

DEFENDEURS

Mme [X] [J], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 33

M. [G] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 55

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier signifié le 25 août 2023, par lequel Maître [U] [R], notaire associé au sein de la SCP BOYER CAYROU-LAURE [R] D’AMELIO a fait assigner M. [G] [M] et Mme [X] [J] devant ce tribunal, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui payer les sommes de :

—  30 000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter de l’assignation, en suite d’une omission qu’il estime fautive de leur part de lui révéler, à l’occasion de la vente de leur immeuble à laquelle il a concouru, l’existence d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la banque crédit agricole,

—  4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et droits d’enregistrement d’hypothèque provisoire et définitive sur les droits indivis de Mme [J] sur un immeuble situé à [Localité 6], cadastré sous les références E1027 à [Cadastre 1] et dénoncé à Mme [J] et les dépens de l’instance ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2024, rejetant la fin de non recevoir soulevée par Madame [J] et Monsieur [M] tirée de la prescription, déclarant l’action recevable et les condamnant à payer à Monsieur [R] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les écritures distinctes signifiées le 28 janvier 2025 aux termes desquelles Madame [J] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de [Localité 5] sur l’appel que Monsieur [M] a interjeté le 5 août 2025 à l’égard de la décision du juge de la mise en état du 12 juillet 2024 ;

Vu les conclusions distinctes du 31 mars 2025, par lesquelles Maître [R] conclut aux mêmes fins ;

Vu l’audience d’incident du 1er avril 2025 au cours de laquelle le conseil de Monsieur [M] a indiqué ne pas avoir conclu mais se joindre à la demande ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la décision à intervenir de la cour d’appel de [Localité 5] est déterminante de la suite de la présente instance.

Dès lors, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de [Localité 5] portant sur l’appel interjeté à l’égard de l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2024 dans la présente instance ;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 2 décembre 2025 à 08h30 pour en assurer le suivi.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE