MINUTE N° / 2026

DOSSIER N° N° RG 25/03980 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFNT

DECISION SUR DESISTEMENT DES DEMANDEURS

AUDIENCE DES REFERES

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 5 mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Charlotte LEFRANC, Juge des Contentieux de la protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Monsieur, [G], [Q]

Lieu-Dit L’Ansuisière

72650 LA BAZOGE

non comparant

Madame, [K], [U] épouse, [Q]

Lieu-Dit L’Ansuisière

72650 LA BAZOGE

non comparante

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur, [Z], [S]

Porte A215 Etage 1 Résidence L’Angélique

14 Rue des Tanneurs

44220 COUËRON

comparant en personne

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 04 novembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 23 février 2026, le cabinet de gestion en charge de cette affaire, a indiqué que les bailleurs se désistent de leur instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas fait part d’observation particulière à l’audience;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé :

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/03980 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFNT;

Laissons les dépens à la charge des bailleurs sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Charlotte LEFRANC

Copies aux parties :

CCC Monsieur, [G], [Q] et Madame, [K], [U] épouse, [Q]

CCC Monsieur, [Z], [S] + préfecture

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