N° RG 24/02622 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNHR

Minute n° 24/00110

AFFAIRE : S.C.I. CELIMAX / [N] [U]

Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

La S.C.I. CELIMAX, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Non comparante ni représentée ;

DÉFENDEUR

M. [N] [U], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] ;

Non comparant ni représenté ;

Le juge de l’exécution après avoir appelé l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 29 août 2023 signifié le 22 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Valenciennes a notamment débouté la SCI CELIMAX de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande d’expulsion et ordonné à M [N] [U] de justifier de l’entretien de la chaudière et de la réparation des dégradations constatées par huissier de justice : plafond du rez de chaussée, lavabo, prises électriques, enrouleur du volet et détecteur de fumée.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Valenciennes a " déclaré irrecevable la demande de la SCI CELIMAX tendant à ordonner à M [N] [U] d’effectuer les travaux et s’est déclaré incompétent pour assortir l’obligation d’effectuer les travaux d’une astreinte « . Le juge des contentieux de la protection a »renvoyé devant le juge de l’exécution matériellement compétent, débouté la SCI CELIMAX de sa demande d’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens ".

Les parties ont été convoquées en l’audience du 15 octobre 2024.

Par courrier reçu au greffe le 27 septembre 2024, Maître COSSON, commissaire de justice a indiqué faire savoir au juge de l’exécution que la SCI CELIMAX souhaitait se désister de son action.

En l’audience du 15 octobre 2024, la SCI CELIMAX n’a pas comparu pour soutenir ses demandes.

M [N] [U] n’a pas comparu, la convocation étant revenue destinataire inconnu à l’adresse.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 prorogé au 19 novembre 2024.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action et en vertu des dispositions de l’article 394, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI CELIMAX.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SCI CELIMAX ;

CONDAMNE la SCI CELIMAX aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION