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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 24/00084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
R.G. N° RG 24/00084 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5LT
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU LUNDI 02 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à LES THILLIERS EN VEXIN, représenté par son administrateur provisoire la SELARL FHBX, représentée par Maître [U] [K], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête rendue par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX le 9 octobre 2018
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie BLONDE, avocate au barreau de l’Eure
Débiteur saisi :
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparant
Créancier inscrit :
TRESORERIE [Localité 16] [Localité 14]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.
EN VERTU
— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVREUX le 20 novembre 2024
— d’un jugement d’orientation du 03 mars 2025
— -----------------------------------------------
Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 22 avril 2025.
DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
Sur la commune de [Localité 17] (27), deux lots de copropriétés dans un ensemble immobilier sis [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 6] pour une contenance de 33a (lots 3 et 32).
EXPOSÉ :
La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 6.205,55 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 21.375,48 Euros ;
Le décompte a alors été lancé ;
Après plusieurs enchères successives Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de
38.000 Euros (trente huit mille Euros)
sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;
L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;
DISPOSITIF
Le juge de l’exécution,
Adjuge à Me [H] [B], l’immeuble ci-dessus désigné :
— pour le prix de 38.000 Euros (trente huit mille Euros)
— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 6.205,55 Euros (six mille deux cent cinq euros cinquante cinq cents)
lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire
S.C.I. TOPAZE IMMOBILIER
RCS [Localité 18] 899 102 263
[Adresse 7]
[Localité 10]
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 15].
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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