N° RG 25/00233 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDS5 – ordonnance du 27 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [J]

né le 03 Janvier 1970 à [Localité 4] (78)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hortense ROUILLARD, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant, vestiaire : 20

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. YVELINES AUTO

Immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 305 521 577

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 25 juin 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 27 août 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession du 4 novembre 2023, [P] [M] a acheté à [H] [J] un véhicule de la marque BMW, modèle SERIE 1, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant la somme de 16 000 euros.

Se plaignant que, peu de temps après la vente, le véhicule a subi une panne moteur, et après avoir fait diligenter une expertise amiable, [P] [M] a, par acte du 24 décembre 2024, fait assigner [H] [J] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDS5 – ordonnance du 27 août 2025

Par ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise automobile confiée à [T] [E].

Par acte du 16 mai 2025, [H] [J] a fait assigner la SARL YVELINES AUTO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— juger qu’il est recevable et bien fondé ;

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance RG n°25/00002 ;

— constater le caractère contradictoire de l’ordonnance à intervenir dans l’affaire pendante devant le présent tribunal sous le numéro RG 25/00002.

Il fait valoir que l’entretien du véhicule a été assuré par la SARL YVELINES AUTO sans qu’elle lui signale un quelconque risque de casse moteur, justifiant que les opérations d’expertise soient étendues à son égard.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 24 juin 2025, la SARL YVELINES AUTO demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

A titre principal,

— dire et juger irrecevable, et à tout le moins mal fondée, l’action de [H] [J] ;

— débouter [H] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

— lui donner acte de ses protestations et réserves ;

— mettre à la charge de [H] [J] la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire, ainsi que les éventuels compléments de provisions susceptibles d’être réclamés en cours d’expertise ;

En tout état de cause,

— condamner [H] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner [H] [J] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— en ne produisant pas les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, comme le rapport d’expertise amiable du véhicule, [H] [J] manque au principe du contradictoire ;

— l’expert n’a pas donné son accord à l’extension des opérations d’expertise à son égard ;

— il n’est pas établi qu’elle ait commis un quelconque manquement dans l’entretien du véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie impose la caractérisation d’un motif légitime à son égard.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l’espèce [H] [J] ne produit aucune pièce relative à un quelconque élément laissant supposer une faute de la SARL YVELINES AUTO, l’absence de signalement d’un défaut du véhicule ne pouvant laisser présumer sans autre élément qu’un défaut était décelable.

La demande sera rejetée.

Sur les frais du procès

[H] [J], qui succombe, sera donc tenu aux dépens.

Il sera en outre tenu de payer à la SARL YVELINES AUTO la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

REJETTE la demande d’extension des opérations d’expertise ;

CONDAMNE [H] [J] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [H] [J] à payer à la SARL YVELINES AUTO la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président