TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026

N° RG 24/00094 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MKUS

89B A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

AFFAIRE :

Madame [O] [E]

C/

S.A.S. PTL

copies délivrées à :

— [O] [E]

— M^e TIMOTEI

— SAS PTL

— M^e PRIOULT-PARRAULT

— CPAM RED

DEMANDERESSE

Madame [O] [E]

17 Résidence du Clos Fleury

76760 YERVILLE

représentée par Maître Nathalie TIMOTEI, avocat au barreau de ROUEN,

DEFENDERESSES

S.A.S. PTL

Hameau de Ribeuf

Chemin de Saint-Denis

76550 AMBRUMESNIL

représentée par M^e Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN,

CPAM RED

50, avenue de Bretagne

76039 ROUEN Cedex

dispensée de comparaître

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* * *

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L’an deux mil vingt six, le dix sept mars

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,

Vu la requête présentée le 07 février 2024 par Madame [O] [E],

Par courriel en date du 05 décembre 2025, l’avocat de Madame [O] [E] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.

Par courriel en date du 03 février 2026, la S.A.S. PTL indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;

Par courrier en date du 03 mars 2026, la CPAM RED indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de Madame [O] [E], accepté par la S.A.S. PTL et la CPAM RED ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Madame [O] [E] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état