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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 8 oct. 2025, n° 25/00420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00420 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025
Audience publique du 08 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
SDC RESIDENCE DU FER A CHEVAL
Représenté par son syndic, le Cabinet SNG
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Charles BOHBOT, Avocat au Barreau de COMPIEGNE – Substitué par Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 02 Mai 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00420 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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