N° RG 25/00392 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBH – ordonnance du 17 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [X]

né le 01 Mai 1972 à [Localité 4] (ALGERIE)

Profession : Agent d’entretien

de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]

(bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-27229-2025-01500 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par M^e Laura RIAUTE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. EURECAR

Immatriculée au RCS d'[Localité 5], sous le numéro 829 590 348

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 19 novembre 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 20 janvier 2025, [D] [X] a confié à la SARL EURECAR son automobile de la marque FORD, modèle FOCUS, immatriculée [Immatriculation 3], afin de remplacer le support du moteur.

Invoquant un défaut moteur consécutif à l’intervention, [D] [X] a ramené son véhicule à la SARL EURECAR.

N° RG 25/00392 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBH – ordonnance du 17 décembre 2025

Se plaignant qu’aucun accord n’ait pu être trouvé, par acte du 30 septembre 2025, [D] [X] a fait assigner la SARL EURECAR devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il fait valoir que l’expertise judiciaire aura pour but de déterminer les causes du désordres moteur survenu après l’intervention de la SARL EURECAR.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 18 novembre 2025, la SARL EURECAR demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— débouter [D] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;

— condamner [D] [X] aux dépens ;

— condamner [D] [X] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

— elle n’est pas intervenue sur le moteur, de sorte que le désordre ne peut lui être imputé ;

— le désordre invoqué est en réalité l’apparition d’un témoin moteur indiquant la nécessité de procéder à une révision ;

— [D] [X] n’apporte aucun élément permettant de justifier de l’existence du désordre invoqué.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

L’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés. Ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.

Il est cependant nécessaire pour que cette présomption s’applique de rapporter à tout le moins la preuve d’une intervention et d’un désordre persistant.

Cependant, [D] [X], qui produit en tout et pour tout la facture de l’intervention du garage, ne justifie pas a minima de la plausibilité du désordre invoqué.

Par conséquent, la demande, dépourvue de motif légitime, sera rejetée.

Sur les frais du procès

[D] [X], qui succombe, sera tenu aux dépens.

Il sera en outre tenu de payer la somme de 800 euros à la SARL EURECAR en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

REJETTE la demande d’expertise ;

CONDAMNE [D] [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [D] [X] à payer à la SARL EURECAR la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La présidente