TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00820 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHVR

S.A. [X]

C/

[Y] [Z]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe, le en vertu de l’article 454 du Code de procédure civile et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,

DEMANDERESSE :

S.A.I.E.M [X]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l''EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la Protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Valérie DUFOUR

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 22 mai 2025 (RG: 25/82) rendu par la présente juridiction ;

Vu la requête présentée le 11 Juin 2025 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant ledit jugement, en ce qu’il existe une erreur sur l’identité de la société demanderesse. La société demanderesse est la [W] [X] dont le siège social est situé [Adresse 11] tel qu’indiqué dans l’assignation et non la société MON LOGEMENT 27.

MOTIFS DE LA DÉCISION

VU la requête,

VU la minute et les pièces du dossier,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (…) Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il ressort de l’examen du dossier et de ses pièces qu’une erreur matérielle affecte bien le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu’il y a lieu d’ordonner sa rectification, sans que les circonstances ne commandent d’entendre les parties en audience, comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile,

REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle et la dit bien fondée,

ORDONNE la rectification du jugement du 22 mai 2025 portant le numéro RG 25/ 82 dont la comme suit :

A LA PLACE DE LIRE dans le chapeau de jugement :

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

IL Y A LIEU DE LIRE :

[W] [X]

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

DIT que pour le reste, les termes du jugement restent inchangés ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT