N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4FY – ordonnance du 26 mars 2025

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4FY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 26 MARS 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. HABITAT R.B

Immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 913594 453

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Marie-hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN, substitué par M^e Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS :

Madame [U] [M]

née le 08 Août 1975 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

E.U.A.R.L [M] ENCHERES

Immatriculée au RCS de BERNAY, sous le numéro 919 133 793

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 12 février 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 26 mars 2025

— signée par François BERNARD, Premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 janvier 2022, la SARL LP FERMETURES, ayant son siège social à [Adresse 3], a été placée en liquidation judiciaire.

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4FY – ordonnance du 26 mars 2025

La SAS HABITAT RB, venant aux droits de la SARL LP FERMETURES, indique avoir confié à Maître [U] [M], commissaire de justice au sein de l’EUARL [M] ENCHERES, la vente du mobilier et de cinq véhicules de cette dernière.

Se plaignant de ne pas avoir perçu le montant de la vente, la SAS HABITAT R.B a relancé à plusieurs reprises Maître [U] [M] par courriel, avant de la mettre en demeure, par courrier avec avis de réception, de lui communiquer le procès-verbal de la vente ainsi que de lui verser les sommes récoltées à l’occasion de la vente.

Par courrier du 14 mars 2024, la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Rouen a indiqué à la SAS HABITAT R.B que Maître [U] [M] n’est plus commissaire de justice depuis le 3 juillet 2023.

Invoquant que la mise en demeure est demeurée infructueuse, par actes du 23 octobre 2024, la SAS HABITAT R.B a fait assigner [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

condamner in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à lui remettre le décompte de la vente des 6 et 8 juin 2023 et les cartes grises des 4 véhicules non vendus, ou à défaut une déclaration de perte pour chaque document ;se réserver la liquidation de l’astreinte ;condamner in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES à lui payer par provision la somme de 66 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023 ;condamner in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 novembre 2024 la SAS HABITAT R.B. a fait valoir qu’en dépit de relances, Maître [U] [M] n’a pas reversé le prix de vente, ni communiqué le décompte de la vente ou les cartes grises des véhicules.

À l’audience du 13 novembre 2024, [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES n’ont pas comparu ni se sont fait représenter.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2025 et invité la SAS HABITAT RB à justifier des droits qu’elle allègue détenir de la SARL LP FERMETURES et du mandat de vente du mobilier de la société reprise confié à Maître [U] [M].

A l’audience de réouverture des débats la SAS HABITAT R.B. a maintenu ses demandes indiquant avoir communiqué, suite à la réouverture des débats , le jugement du tribunal de commerce du 29 mars 2022, l’acte de cession d’entreprise du 12 décembre 2022, le procès-verbal de reprise des lieux du 29 décembre 2023 ainsi que des captures écran d’annonces de la vente aux enchères du 8 juin 2023 organisée par l’EUARL [M] ENCHERES.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il est établi par les pièces du dossier que selon jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 janvier 2022 la SARL LP FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire et que par la suite, par acte de cession d’entreprise, la SARL LP FERMETURE a cédé pour un montant de 100000 euros l’ensemble des actifs incorporels et corporels ainsi que le stock attaché au fonds de commerce à la société HABITAT R.B. Un inventaire des biens a été établi par la SAS C.G.2.M le 14 février 2022.

Bien qu’aucun mandat de vente ne soit produit au dossier, il ressort d’un échange de courriel des 2 et 11 mai 2023 et d’une publication au sein du moniteur des ventes que Maître [U] [M] a pris en charge la vente des biens de la SARL LP FERMETURES à la demande de la SAS HABITAT R.B à la date du 8 juin 2023.

La SAS HABITAT R.B justifie de plusieurs courriers de relance, d’une mise en demeure adressée à Maître [M] en courrier recommandée avec accusé de réception distribué le 1er mars 2023 sollicitant de cette dernière le procès-verbal de vente ainsi que le prix de vente.

Le 26 février 2024 la SAS HABITAT RB a saisi la chambre régionale des commissaires de justice à cet effet, sollicitant une rencontre avec Maître [M] sous l’égide de la chambre. La chambre régionale par courrier en date du 14 mars 2024 a informé la SAS HABITAT RB que Madame [M] n’était plus commissaire de justice depuis le 3 juillet 2023, la chambre n’ayant plus aucune autorité disciplinaire sur elle.

En dépit de l’accomplissement de ces nombreuses diligences, force est de relever que Maître [M] n’a remis aucun document justificatif de la vente intervenue en juin 2023.

Dès lors, il sera ordonné à Maître [U] [M] et à l’EUARL [M] ENCHERES de remettre à la SAS HABITAT R.B. le décompte de la vente des 6 et 8 juin 2023 et les cartes grises des véhicules non vendus, ou à défaut une déclaration de perte pour chaque document.

Il y a aura lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente décision

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier ».

Le décompte ne pouvant à ce jour être produit, le montant du prix de la vente ne peut être estimé de manière non contestable. Aucun autre élément versé aux débats ne permet de l’établir. L’obligation est donc sérieusement contestable.

La demande de provision sera en l’état rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens. Ainsi, [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES, qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens et à payer à la SAS HABITAT R.B la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES à remettre à la SAS HABITAT R.B le décompte de la vente des biens de la SARL LP FERMETURES ainsi que les cartes grises des véhicules non vendus, ou à défaut une déclaration de perte ;

ASSORTIT l’obligation prévue par la présente ordonnance d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours, à compter d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de provision ;

CONDAMNE in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES à payer à la SAS HABITAT R.B la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [U] [M] et l’EUARL [M] ENCHERES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge