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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 19 août 2025, n° 23/03767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 19 Août 2025
DOSSIER : N° RG 23/03767 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNWV / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [M] / [I]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [E] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (ZIMBABWE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (IRLANDE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Cécile BREAVOINE, avocat plaidant au barreau de LISIEUX, ayant dégagé sa responsabilité, ayant pour avocat postulant Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 48,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.
Exécutoire Me NAUROY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l’assignation en divorce du 17 novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ÉVREUX ;
Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2025 ;
Déboute Mme [D] [M] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [P] [I] ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [D] [M] aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie requérante à l’autre partie par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf Août, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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