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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 7 mars 2025, n° 24/02510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 07 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 24/02510 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ27 / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [L] / [O]
OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurence DE PALMA-PAPET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 43
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [J] [T] [O]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 09 Janvier 2025.
Exécutoire Me DE PALMA-PAPET, Me VINCENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [R] [L]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
ET DE
Monsieur [M] [J] [T] [O]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 9] (27)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
FIXE la date des effets du divorce au 19 novembre 2021,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’autoriser Madame [R] [L] à conserver l’usage du nom de Monsieur [M] [O],
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur, Madame [R] [L],
DEBOUTE Madame [R] [L] de sa demande de condamnation de Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Mars, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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